Jeunes agriculteurs : demande de dégrèvement de taxe foncière à faire avant le 31/01/2019

La demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs est à déposer avant le 31/01/2019

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.

Le dégrèvement concerne
                                   - Les terres en propriété exploitées en nom propre ou louées ou mises à disposition d'une société.
                                   - Les terres en fermage, exploitées en nom propre ou par une société; le jeune agriculteur doit être titulaire du bail, les terres pouvant être mises  à disposition.

La réduction de taxe foncière jeunes agriculteurs sera obtenue par le propriétaire dans le cas de terres en fermage, celui-ci devra la restituer.
Il peut-être judicieux d'informer en amont le propriétaire de la démarche de dégrèvement et de son obligation de restitution.


Pour en bénéficier, il faut déposer, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, auprès du centre des impôts fonciers l'imprimé suivant :

Imprimé de demande de dégrèvement de taxe foncière


Attention : une déclaration par commune des parcelles exploitées   doit être déposée.