Votre Agence

Conseil juridique

Que vous soyez agriculteur, ostréiculteur, commerçant,  artisan ou encore profession libérale, notre équipe juridique de 8 collaborateurs vous accompagnent et vous proposent des solutions adaptées à vos besoins.

Spécialiste en droit des sociétés, droit rural et droit social, nous vous proposons une offre globale garantissant un accompagnement sur-mesure.

Juridique AS NORMANDIE

Notre accompagnement

Nos juristes vous accompagnent dans les domaines du droit : droit des sociétés, droit des contrats, fiscalité, droit social, statut du chef d’entreprise … Avec une maîtrise unique du droit de l’entreprise rurale et de la TPE (baux ruraux, contrats de production, statuts des sociétés agricoles et commerciales, baux commerciaux, etc.).

Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement juridique et fiscal permanent et vous maîtrisez vos risques juridiques et fiscaux sur différents points :

  • optimisation de la structure juridique et du statut des personnes,
  • rédaction des statuts,
  • constitution de sociétés,
  • Formalités spécifiques à la création,
  • secrétariat juridique annuel,
  • baux commerciaux,
  • protocole de cession ou d’achat,
  • augmentation de capital,
  • procédures collectives (liquidation, dissolution, etc.),
  • conseil et assistance en droit des sociétés.

Nos solutions

  • Accompagner les temps fort de votre entreprise

    Nos juristes d’affaires bénéficient d’une connaissance experte de la fiscalité des entreprises et des décisions de gestion.

    Nos juristes s’occupent de structuration d’entreprise. Qu’il s’agisse de constituer, modifier ou dissoudre votre société, nos équipes prennent le temps de valider avec vous les différentes options. Ils vous conseillent sur le choix de vos statuts, ils rédigent les actes et accomplissent les formalités. Vous changez d’orientation ? Avec votre conseiller dédié, adaptez votre structuration juridique à l’évolution de vos activités. Y compris dans le cas d’un projet de développement, de reprise ou de cession d’entreprise.

    Nous vous conseillons aussi dans l’optimisation de la maitrise de vos prélèvements obligatoires, ainsi que dans le choix d’un régime d’imposition adapté (IS-IR). L’ensemble de notre réseau réalise des déclarations IRPP, faites-nous confiance !

  • Droit rural

    Le droit rural est un domaine transverse intervenant à tous les stades de l’activité agricole. Domaine très technique, le droit rural nécessite une grande polyvalence et des compétences particulières liées au monde agricole.

    Nos deux juristes spécialistes en droit rural vous apportent leur expertise dans l’ensemble des domaines agricoles et vous accompagnent tout au long de la vie de votre exploitation.

    Nos prestations :

    • rédaction des conventions liées aux baux ruraux : rédaction, calcul de fermage initial, calcul du fermage en cours de bail état des lieux, respect du droit de préemption lors de la vente de parcelle agricole,
    • conseils concernant les diverses conventions rurales : bail rural, bail à long terme, commodat, vente d’herbes, obligations du bailleur, obligations du preneur, spécificité des baux et de certains marais, clauses environnementales ou bio
    • problématiques foncières : servitude, droit de passage, bornage, chemins ruraux, remembrements, ventes, préemptions,
    • gestion des contentieux et médiations : lettres de mise en demeure, rédaction de congés,
    • autorisation d’exploiter,
    • droit à la retraite.
  •  Droit social

    La législation sociale est complexe et influence la gestion de vos salariés. C’est pourquoi nos spécialistes vous accompagnent sur l’ensemble des aspects réglementaires liés à votre entreprise. Nous proposons un accompagnement complet lié à la gestion sociale de votre entreprise : paie, gestion administrative, affiliation aux caisses de retraite et prévoyance, les déclarations sociales ou encore le recrutement.

    Nous vous proposons également un accompagnement en droit social afin de sécuriser vos obligations légales. Nos conseillers vous informent de toute modification réglementaire ou conventionnelle impactant vos obligations légales.  Un conflit avec un salarié, un contrôle des organismes sociaux, des avantages sociaux à mettre en place, appuyez-vous sur la compétence de notre juriste spécialiste du droit du travail.

Zoom sur les juristes spécialisés Droit des sociétés

Le service juridique société, c’est une équipe de 5 personnes dont 3 juristes spécialistes des montages sociétaires agricoles et commerciaux, qui vous conseillent sur les aspects fiscaux, sociaux et patrimoniaux. Ils réalisent en moyenne une centaine d’accompagnements par an, dont : 25 créations ou transformations de sociétés, 70 modifications statutaires (sorties et entrées d’associés, changement de siège social, augmentation de capital, etc.) et 5 opérations diverses.

100

dossiers réalisés

Pourquoi rejoindre AS NORMANDIE ?

les avantages

• une proximité avec les adhérents : 3 bureaux, des permanences sur l'ensemble du territoire,

• plus de 80 collaborateurs spécialistes qui vous accompagnent,

• une offre globale de services adaptés à votre entreprise,

• un conseil et un accompagnement personnalisé en fonction de votre entreprise.

les engagements

Les collaborateurs d’AS NORMANDIE s’engagent à vous apporter un conseil personnalisé en accompagnent quotidiennement le dirigeant de la structure dans ces prises de décisions. Notre engagement : vous accompagner pour atteindre vos objectifs !

A vos côtés, pour réussir

Nos 80 spécialistes sont à vos côtés pour réussir :

• Dans vos obligations quotidiennes,

• Dans la mise en place de votre stratégie d’entreprise,

• Dans le développement, l'évolution de votre structure, transmission,

• Dans l’accompagnement RH : social et paie, retraite et prévoyance, gestion de patrimoine.

Questions fréquentes

  • Peut-on faire un bail rural verbal ?

    Le bail verbal oral est reconnu en droit rural. Mais il est conseillé de faire un écrit afin de préciser les parcelles mises en location, le montant du fermage et la date de début du bail.

  • Je suis propriétaire d’une petite parcelle que je souhaite faire entretenir mais pas la louer. Est-ce possible.

    Le commodat est un prêt gratuit. Il est conseillé de rédiger un écrit afin que les parties conviennent des spécificités du contrat.