Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

L’année 2018, une « année blanche » ? Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devait initialement être mis en place le 1er janvier 2018, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit d’une réforme majeure des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu.


Portée de la réforme

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé avec un décalage d’un an.
A compter de 2019, les revenus seront imposés l’année même de leur perception.
Ainsi, les revenus de l’année 2019 seront déclarés en 2020 et mis en recouvrement en 2019 par un mécanisme de retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement des salaires et revenus assimilés (par les employeurs, les caisses de retraite…) ou d’acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Un crédit d’impôt exceptionnel, précisément le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), s’appliquera sur les revenus 2018.
Le CIMR permet de gommer l’imposition des revenus courants de 2018 soumis au prélèvement à la source et de ne pas faire supporter au contribuable un double paiement d’impôt en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019). Dès lors, au titre de 2018, seule l'imposition des revenus exceptionnels ou n'entrant pas dans le champ d'application du crédit d'impôt serait recouvrée en 2019 en sus du prélèvement à la source sur les revenus de l'année 2019.
Enfin, ce crédit d'impôt est encadré par différentes mesures destinées à en empêcher l'optimisation.

Revenus fonciers et année blanche

Les loyers et fermages perçus en 2018 et échus selon exécution normale des contrats sont des revenus courants qui pourront bénéficier du CIMR.
Les revenus encaissés en 2018 mais se rattachant à d’autres années (arriérés de loyers, les loyers payés d’avance) seront qualifiés de revenus fonciers exceptionnels et ne seront pas effacés par le CIMR.

Par ailleurs, pour éviter d’optimiser les revenus fonciers de l’année 2018, l’administration fiscale a introduit une mesure anti-abus destinée à éviter une concentration des dépenses de travaux sur l'année 2019 au détriment de l'année 2018.
Ainsi, les dépenses acquittées en 2018 seront intégralement déductibles pour la détermination du revenu net foncier de l'année 2018 mais le CIMR viendra effacer ces revenus courants. Les travaux déductibles en 2019 seront plafonnés à la moyenne des dépenses engagées en 2018 et 2019. Par exception, les travaux d'urgence, les travaux décidés d'office par le syndic et les travaux afférents aux immeubles acquis en 2019 feront l'objet d'une déduction intégrale en 2019.

Revenus des indépendants et année blanche

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA), les revenus courants de 2018 ouvrant droit au CIMR seront appréciés au moyen d’une comparaison pluriannuelle intégrant les revenus des années 2015, 2016, 2017.

Comme pour les revenus fonciers, une mesure anti-abus est prévue par le législateur. Si le bénéfice de l’indépendant en 2018 est supérieur aux exercices précédents, il serait possible d’y voir une logique d’optimisation voire de fraude qu’il convient de contrer, à l’inverse d’un bénéfice plus faible.
Si 2018 est inférieur au plus élevé des bénéfices 2015, 2016, 2017, l’impôt 2018 sera totalement effacé par le CIMR En revanche, si 2018 est plus élevé que l’un des bénéfices 2015, 2016, 2017, le CIMR sera plafonné au plus élevé des bénéfices des trois années précédentes. Un complément de CIMR pourra être accordé en 2020 au regard du bénéfice réalisé en 2019 si le revenu de 2018 n’a pas donné lieu à un CIMR complet.

L’imposition des revenus de l’année 2018 sera complexe, et il ne s’agira pas nécessairement d’une année blanche, n’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé.