Simplification du bulletin de paie au 1er janvier 2018

Pour toutes les entreprises, à compter de la paie de janvier 2018, les cotisations sociales devront être regroupées par « blocs ».

Toutes les entreprises sont maintenant concernées. Auparavant seules les entreprises de plus de 300 salariés avaient l’obligation de le mettre en place au 1er janvier 2017.
Dès lors pour toutes les autres entreprises, à compter de la paie de janvier 2018, les cotisations sociales devront être regroupées par « blocs ».

Ces blocs regroupent les cotisations par famille avec des libellés spécifiques qui doivent être obligatoirement utilisées par les entreprises :
  - Santé
  - Accidents du travail-Maladie professionnelle
  - Retraite
  - Famille
  - Assurance chômage
  - Autres contributions dues par l’employeur
  - Cotisations statutaires ou prévues par la convention collectives
  - CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
  - CSG-CRDS imposable à l’impôt sur le revenu
  - Allègement de cotisations
  - Total des cotisations

L’autre nouveauté majeure est la suppression possible de la mention des taux patronaux des cotisations. Il appartient aux entreprises de choisir entre conserver la mention de ces taux ou de ne plus les faire apparaitre. Les taux salariaux devant eux toujours être visibles dans le bulletin.

1. Les mentions obligatoires du bulletin de paie

• Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié
• Le code APE et le numéro SIRENE de l’entreprise
• L’intitulé de la convention collective applicable
• Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

• La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
o Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
o Indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;

• La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

• Le montant de la rémunération brute du salarié ;

• Le montant, assiette et taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
• La nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au point ci-dessus, effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

• Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

• La date de paiement de cette somme ;

• Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

• Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute ;

• Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions ;

• La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail https://www.service-public.fr

• La mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

A noter : à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mentionné sur le bulletin de paie. Il mentionnera son assiette, son taux, son montant ainsi que la somme versée au salarié en l'absence de prélèvement à la source.
La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (MSA) est supprimée.


2. Les mentions regroupées

Un arrêté illustre les informations qui doivent être regroupées sur le bulletin de paie. Le modèle diffère selon que le salarié est cadre ou non cadre.
Modèle non cadre



SANTE
Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès
Complémentaire incapacité, invalidité, décès = prévoyance
Complémentaire santé

ACCIDENT DU TRAVAIL
Taux variable selon la production

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée = vieillesse
Sécurité sociale déplafonnée = vieillesse
Complémentaire tranche A = retraite compl
Complémentaire tranche B
Complémentaire tranche C
Supplémentaire
+ AGFF

FAMILLE SECURITE SOCIALE 
allocations familiales

ASSURANCE CHOMAGE
Chômage + AGS

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR
Solidarité autonomie – FNAL –dialogue social – formation – méd. trav

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
AFNCA - ANEFA – PROVEA - ASCPA

CSG non imposable à l’import sur le revenu = CSG déductible
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu = CSG non déductible
ALLEGEMENT DE COTISATIONS = Fillon, H.Sup