Cette semaine, nous vous proposons un focus sur la notion d’agriculteur actif

A partie de 2023, seul l’agriculteur actif à accès aux aides PAC.

Pour un exploitant individuel de moins de 67 ans au 15 mai 2023, Il est donc impératif de répondre à deux conditions :

être assuré contre les accidents du travail et maladies professionnelles, c’est-à-dire être affilié à l’ATEXA
et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite agricole

Pour un exploitant individuel de 67 ans et plus au 15 mai 2023, même condition pour l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, que ce soit pour le régime agricole ou un autre régime.

En société, il faut au moins un associé répondant aux points précédents pour les GAEC, les SCEA ou les EARL (ou EURL).

Pour les sociétés sans associés redevable de la cotisation ATEXA : la société doit exercer une activité agricole et

Si les dirigeants ont atteint l’âge de la retraite, ils n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite
Les dirigeants détiennent une part minimale du capital social, de 40 %.

Pour les personnes morales de droits publique, comme pour les associations de loi 1901 ou les fondation d’utilité publique, elles doivent pouvoir justifier qu’elles exercent une activité agricole.

Pour bénéficier des aides PAC, penser à communiquer le N° de sécurité social (N° NIR) à la DDTM

Afin de vérifier le critère agriculteur actif, il est nécessaire de communiquer le N° de sécurité sociale à la DDTM. Il s’agit du N° indiqué sur votre carte vitale.

Pour les exploitants individuels, cette information peut être télédéclarée dans les données d’exploitation de TéléPAC.

Pour les associés de société, il est nécessaire de rentrer sur le dossier TéléPAC personnel d’au moins un associé, de tous les associés pour un GAEC. Cela implique au préalable d’avoir demandé à la DDTM un code d’accès personnel à TéléPAC à l‘associé (aux associés) concerné(s).

Autre solution pour tous, il est aussi possible d’utiliser le formulaire de demande de création du N° de PACAGE (téléchargeable sur TéléPAC ) et de le transmettre à la DDTM une fois renseigné et signé.

Pour être accompagné pour la réalisation de vos déclarations, uniquement sur rendez-vous :
contactez-nous au 02 33 06 45 35.