Une nouvelle aide
L’Eco-régime fait partie des nouveautés de la réforme de la PAC pour 2023. Il s’agit d’un engagement volontaire, c’est pourquoi l’aide Eco-régime dispose de 4 niveaux de montant différent :
- Niveau 0 : pas d’aide Eco-régime.
- Niveau de base : annoncé à 60 €/ha.
- Niveau supérieur : annoncé à 80 €/ha.
- Niveau supérieur Bio : annoncé à 110 €/ha.
Le niveau supérieur Bio concerne exclusivement les exploitations certifiées en agriculture biologique et/ou en cours de conversion : exploitation 100 % certifiée Bio, exploitation dont une partie est certifiée Bio et le reste est en conversion ou exploitations 100 % en cours de conversion. Pour cette dernière catégorie d’exploitation, l’aide CAB ne devra pas concerner la totalité de la SAU.
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Un choix à faire au moment de la déclaration de surface entre 3 voies possibles :
Pour bénéficier du paiement de l’Eco-régime au niveau de base ou au niveau supérieur, il faut faire un choix entre :
1. La voie de la pratique écologique
2. La voie de la certification
3. La voie des éléments de biodiversité
Pour chacune de ces voies, c’est le niveau de réponses aux exigences correspondantes qui détermine le niveau de paiement comme indiqué dans le tableau suivant :
| Pratiques agroécologiques | Certification | Eléments de biodiversité |
| – Diversité des cultures selon barème à points, – % de prairies permanentes non labourées, – % de couverture végétale inter rang pour les vignes et les vergers. | – Niveau de certification HVE, CE2, CE2+, HVE. – Certification bio. | % de la SAU en éléments d’infrastructure agroécologique (IAE). |
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Voie des pratiques agricoles, 1, 2 ou 3 conditions ?
Les conditions à respecter sont d’abord liées à la présence des cultures concernées. En effet, la diversité des cultures est à respecter seulement si la surface totale des terres arables (hors pâturages et cultures permanentes) représente au moins 5 % de la SAU.
Même proportion à respecter pour la surface en prairies permanentes et/ou en cultures permanentes (vergers).
Niveau de paiement 0, de base ou supérieur :
Pour la diversité des cultures, utilisation d’un barème à points en fonction de l’assolement, 4 points pour la base, 5 et + pour le supérieur.
Pour les surfaces en prairies permanentes, l’aide est liée à la proportion de la surface concernée par un labour entre septembre 2022 et août 2023 et qui est ressemée en prairie.
- de 10 % pour le niveau de base,
- de 20 % pour le niveau de base.
Pour les vergers, assurer une couverture végétale en inter rang d’au moins 95 % pour le niveau supérieur, ou d’au moins 75% pour le niveau de base.
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Voie de la certification, BIO, HVE ou CE2+ ?
Pour les exploitations en bio, c’est la certification bio de l’exploitation qui permet de valider l’Eco-régime au niveau supérieur Bio.
Une autre possibilité consiste à certifier l’exploitation par le biais du cahier des charges haute valeur environnementale (HVE) pour le niveau supérieur ou CE2+ (pour le niveau de base).
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Voie des éléments de biodiversité : haies, arbres, bosquets, mares…
Elle repose sur la présence d’une surface équivalente d’éléments du paysage sur les parcelles déclarées à la PAC (haies, mares, bosquets, …). Comme pour le calcul de la SIE, chaque élément dispose d’un coefficient de conversion exprimés en m².
Il faut l’équivalent de 7 % de la SAU pour pouvoir accéder au niveau de base de l’Eco-régime, 10 % de la SAU pour bénéficier du niveau supérieur.
Pour être accompagné pour la réalisation de vos déclarations, uniquement sur rendez-vous :
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