Mesures sociales pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : quelles sont les mesures agricoles ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par les députés le 26 octobre et va désormais être examiné par les sénateurs. Arrêtons-nous sur quelques mesures agricoles.

Indemnités journalières de paternité en cas d’impossibilité de remplacement
L’une des mesures s’adresse aux chefs d’exploitation qui ne peuvent pas se faire remplacer pendant leur congé de paternité. Lors de la naissance d'un enfant, les chefs d'exploitation agricole ont droit à un congé de paternité d'une durée de 25 jours. Durant ce congé, ils peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement visant à rémunérer la personne qui les remplace. Mais aucune indemnisation n'est prévue lorsqu'ils ne trouvent pas de remplaçant. Or, depuis le 1er janvier 2019, les femmes chef d'exploitation agricole bénéficient pendant leur congé de maternité d'indemnités journalières lorsqu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de remplacement. Par souci d'équité, le projet de loi prévoit le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation (57,20 € par jour pour 2022), lorsqu’ils ne trouvent pas de remplaçant. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement visant à faire bénéficier les conjoints collaborateurs et les aides familiaux de cette indemnité journalière.

Délai de carence en cas d'arrêt maladie
Dans un souci d’harmonisation, il est également prévu d’aligner le délai de carence des arrêts maladies des exploitants agricoles sur celui des indépendants. Actuellement, des indemnités journalières sont attribuées en cas d’arrêt maladie des non salariés agricoles à l’expiration d’un délai de carence de trois jours en cas d’hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Le projet de loi prévoit de ramener le délai de carence des arrêts maladies des exploitants agricoles à trois jours, quelle que soit la durée et la nature de l’arrêt de travail, comme c’est le cas pour les salariés et les indépendants.

Statut de conjoint collaborateur limité à cinq ans
Enfin, les députés ont adopté un amendement destiné à limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans. Au-delà, le conjoint qui continue de travailler sur l’exploitation devra s’orienter vers un statut de salarié ou d’associé, afin d’améliorer ses droits sociaux au cours de sa vie professionnelle et lors de sa retraite.