PLAN DE RELANCE

Présentation des mesures du plan de relance liées au volet agricole.

                   

Ce 4 janvier, s’ouvre la plateforme de téléprocédure lancée par FranceAgrimer afin de gérer les mesures du plan de relance liées au volet agricole :  

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/PLAN-DE-RELANCE

  Les mesures qui sont ouvertes et qui concernent les exploitations agricoles sont les suivantes : 

  • Le plan protéines végétales
  • L’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique
  • L’aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique

Pour un exploitant agricole, il est possible de faire une ou plusieurs demandes au plan de relance par exploitation. La règle étant une demande par mesure et par exploitation sur les 2 ans à venir !    Par mesure, une demande peut contenir plusieurs matériels.

TABLEAU DE SYNTHÈSE

Mesure du plan de relance

Date d’ouverture

Conditions d’éligibilité

Taux d’aides

Montant de dépense éligible

par demande pour une exploitation*

Liste des équipements concernés pour les éleveurs

bovins

Plan protéine végétale –

enrichissement légumineuses

Entre le 8 et le 11/01/2021

Devis ou bon de commande

(à valider avant achat par FAM)  puis fournir la facture pour recevoir l’aide (1er arrivé/1er servi)

40%

De 1000 à 5000 €


(soit une aide allant de 400 à 2 000 €)

Semences de légumineuses fourragères. Les espèces concernées sont les suivantes (en pur oumélange) : lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle blanc, trèfle hybride, trèfle violet ou serradelle.

Plan protéine végétale –

investissements amont

Entre le 8 et le 11/01/2021

Devis ou bon de commande

(à valider avant achat par FAM)
puis fournir la facture pour recevoir l’aide
(1er arrivé/1er servi)

40%

De 1 000 à 40 000 €


( soit une aide allant de 400 à 16 000 €)

Beaucoup de matériels de fenaison

(non exhaustif, se référer à la plateforme FAM) :

faucheuse, faneuses, andaineurs,

presses, matériel de sursemis, ensileuse, autochargeuses…

Aide au renouvellement des agroéquipements

nécessaires à la transition agro-écologique

04/01/2021

Devis ou bon de commande

(à valider avant achat par FAM) puis fournir la facture pour recevoir l’aide (1er arrivé/1er ervi),

Jusqu’à 40%, dépend du type d’équipement

De 2 000 à 40 000 €


(soit une aide allant de 400 à 16 000€)

  • Les buses et équipements permettant de réduire la dérive de

    pulvérisation (taux d’aide de 30%)

  • Les équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires

    (40%) exemple semoir à semis direct

  • Le matériel d’épandage de fertilisants (30%) : couverture de fosse, épandeur de précision, rampe pendillard, enfouisseur
  • Le matériel de précision (20%)
  • Les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance

Pulvé » 1 à 4 (30%)

 

Aide aux agroéquipements nécessaires à

l’adaptation au

changement climatique

04/01/2021

Devis ou bon de commande

(à valider avant achat par FAM) puis fournir la facture pour recevoir l’aide (1er arrivé/1er servi),

30%

De 2 000 à 40 000 €


(soit une aide allant de 600 à 12 000 €)

Matériels de protection contre le gel, la grêle, le vent mais aussi la sécheresse notamment :

Dispositif de stockage et de traitement des eaux de pluie

Récupération d’eau des toitures

Création de réserves (citernes et cuves enterrées, etc.)

* Le montant de dépense éligible par demande pour une exploitation correspond à la dépense faite pour l’achat du matériel ou des semences et non pas aux montants de l’aide payé à l’éleveur. 

 

 FAQ

 

  1. - Comment effectuer ma demande d’aide ?

    La téléprocédure sera ouverte le 04 janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponible sur la page dédiée. 

  2. Comment puis-je faire si j’ai fait une erreur de saisie lors de ma demande d’aide ?

    Dans le cas d’une erreur faite lors du dépôt de votre demande sur la téléprocédure, dont vous vous rendez compte avant instruction par FranceAgriMer, envoyez un mail expliquant votre problème en notifiant votre N° de dossier à l’adresse correspondant au programme d’aide que vous sollicitez :

    • fr-agroequipements@franceagrimer.fr
    • fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr
    • fr-amontproteines@franceagrimer.fr

    L’unité d’aides aux exploitations et expérimentations tiendra compte de votre signalement lors de l’instruction de la demande.

    Attention, pour bénéficier du droit à l’erreur, le demandeur doit se manifester avant le traitement de sa demande par l’unité afin qu’une correction soit effectuée sur sa demande d’aide.

  3. Quels sont les documents à fournir ?

    Le ou les devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés/acceptés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.

     Pour Agroéquipements, les équipements « Performances Pulvé » la classe doit figurer sur le devis.

     Pour Aléas Climatiques, l’attestation de la DDT certifiant la performance du nouveau matériel comparé au précédent est obligatoire.

     Les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants :

    • Forme sociétaire autres que GAEC, EARL et SCEA
    • Présence d’un associé jeune agriculteur (JA) ou nouvel installé depuis moins de 5 ans (NI) tels que défini à l’article 3.2, quelle sur soit la forme de la société

       

  4. Dois-je obligatoirement retirer un matériel pour bénéficier de l’aide au renouvellement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique.

    Non, il n’est pas obligatoire de déclasser ou retirer un matériel pour bénéficier de l’aide au renouvellement.

  5. J’ai déposé une demande dans le cadre du programme ZNT en 2020 ; puis-je déposer une demande dans le cadre d’un programme du plan de relance en 2021.

    Oui, vous pouvez bénéficier d’un programme d’aide du plan de relance pour un autre matériel que celui ayant reçu une aide dans le programme ZNT.

    Si votre demande concernant un matériel n’ayant pas reçu d’octroi dans le programme ZNT, vous pouvez déposer une demande sur ce même matériel en 2021.

  6. Le plafond des de minimis est-il global ou propre à chaque bénéficiaire ?

    Le régime des minimis ne concerne que les ETA (entreprises de travaux agricoles). Les autres bénéficiaires relèvent de régimes d’aides notifiés à la Commission européenne.

    Le régime de de minimis s’applique à chaque bénéficiaire qui doit s’assurer de ne pas percevoir plus de 200 000€ d’aides publiques sur une période de 3 ans.

  7. Puis-je bénéficier d’un double financement ? National et régional ?

    Non, les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide ne sont pas éligibles.

  8. Je suis Jeune Agriculteur / Nouveau installé

    Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux Installés depuis moins de 5 ans bénéficient d’une bonification de 10% maximale s’ils détiennent au minimum 20% des parts sociales de l’entreprise. La majoration est calculée au prorata des parts détenus ( Ex: 50% des parts = 5% de bonification)

  9. « Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000€ HT sauf exception » Quelles sont ces exceptions ?

    L’exception du plafond de 40 000€ HT ne concerne que les CUMA.

  10. La transparence GAEC s’applique-t-elle ?

    Non, la transparence GAEC ne s’applique pas à ces programmes.

  11. Exemple de calcul avec plafonnement

    Un demandeur individuel ne faisant pas partie d’une CUMA, n’étant pas JA ni nouvel installé, souhaite déposer une demande d’aide pour un pulvérisateur d’un montant de 50 000€ HT. Le taux d’aide est de 30%.

    Plafonnement des dépenses éligibles à 40 000€ HT et application du taux de 30% = l’octroi de l’aide ne peut dépasser 12 000€.

    Une société ayant un JA comme associé et détenant 30% des parts, dépose une demande d’aide pour un intercep d’un montant de 20 000€ HT et d’un broyeur de branche a 30 000€ HT. Le taux d’aide est de 40% avec une bonification de 3%.

    Plafonnement des dépenses éligibles à 40 000€ et application du taux de 43% = l’octroi ne peut dépasser 17 200€.

  12. Puis-je déposer une aide en copropriété (hors CUMA) ou en crédit-bail ?

    Non, l’achat en copropriété ou en crédit-bail n’est pas possible.

  13. Combien de demande puis-je faire ?

    Le nombre de demandes est limité à une seule par demandeur. Toutefois, une demande peut contenir plusieurs matériels.

  14. Quel est le délai de traitement de ma demande d’aide ?

    L’instruction des demandes d’aide est réalisée au fur et à mesure de leurs dépôts auprès de FranceAgriMer. Les demandes d’aides complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles. Les demandes incomplètes ne peuvent être prises en compte qu’après avoir été complétées. Le délai d’instruction peut varier selon le nombre de dépôts effectués.

  15. Mon dossier est toujours au statut « Déposé » Les différents statuts du dossier suivant les étapes :
    • Initialisé : la démarche de dépôt est commencée mais la demande n’est pas déposée auprès des services de FranceAgriMer.
    • Déposé : le dossier est enregistré et va connaître une instruction prochainement.
    • Traité OK : la demande a été instruite et l’octroi est accordé. - Traité KO : la demande d’aide est refusée.
  16. Que se passe-t-il si ma demande d’aide est refusée ?

    Lorsque qu’une demande d’aide est refusée, un courriel est envoyé avec le(s) motif(s) du refus et les voies et délais de recours. En effet, conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, vous pouvez contester la décision de rejet dans les 2 mois qui suivent sa réception :

    • Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision.
    • Par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
  17. Quand puis-je acheter mon matériel ?

    Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure par le demandeur, celui-ci reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation d’achat. Une fois ce message reçu, le demandeur peut valider sa commande et réaliser son achat.

    Attention, cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une subvention à l’issue de la procédure d’instruction des dossiers. Seule la réception d’une décision d’octroi permet d’être certain du financement par FranceAgriMer du matériel.

  18. De quel délai je dispose pour acheter mon matériel ?

    Le délai d’achat est de 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat. 

    Une prolongation peut être accordée sur demande écrite et motivée du demandeur. Elle doit parvenir à FranceAgriMer 1 mois avant la date prévisionnelle de fin d’exécution.

  19. Je souhaite modifier de matériel entre la demande d’aide et la demande de versement. Cela est possible pour le même matériel. Dans le cas où le montant du nouveau matériel est différent du matériel ayant reçu un octroi, FranceAgriMer retiendra le montant le moins élevé.

    Cette démarche peut entrainer le réexamen de la demande d’aide.

  20. Puis-je acheter un matériel d’occasion ?

    Les matériels d’occasion sont des investissements inéligibles

  21. Le matériel pour lequel je souhaite effectuer une demande d’aide n’est pas présent dans la liste des matériels éligibles.

    Seuls les matériels référencés dans la liste positive de l’annexe de la décision sont éligibles à l’aide de FranceAgriMer.

    our les buses et les équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive, seuls les modèles et les marques commerciales référencés sont éligibles. Pour les matériels de substitution à l’usage de produits phytosanitaires, les matériels doivent impérativement correspondre aux caractéristiques techniques précisées dans ces annexes pour chaque matériel. Pour garantir l’égalité de traitement entre les demandeurs, la liste des matériels éligibles ne pourra être modifiée.

  22. Les crédits sont-ils épuisés ? Est-ce utile de déposer un dossier ?

    Le dépôt des demandes d’aide est prévu jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera fermé si l’enveloppe financière disponible est totalement engagée avant cette date.

    Dossier déposé ne signifie pas nécessairement dossier accepté. Et même si le dossier est accepté, il peut y avoir des dépenses non retenues et donc un décalage entre le montant demandé et le montant octroyé. Les dépôts sont donc possibles tant que le dispositif est ouvert.

  23. Mon numéro SIRET n’est pas reconnu / bloqué lors de la télé procédure.

          Vous devez vous rapprocher des services de l’INSEE / Chambre de commerce ou d’industrie / Chambre d’agriculture pour qu’ils permettent la transmission de vos données     aux                administrations. Un délai d’une quinzaine de jours est à prévoir pour que le numéro SIRET soit reconnu sur la télé procédure FAM.