Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite

Les travailleurs non salariés peuvent débloquer exceptionnellement jusqu'à 8 000 € sur leur épargne retraite


La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un droit au déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non salariés jusqu'au 31 décembre 2020.

Qui est concerné ?
Sont concernés à la fois les travailleurs non salariés non agricoles ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leur conjoint et leurs aides familiaux qui justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés agricoles.
Le projet de loi initial réservait ce dispositif aux personnes qui ont bénéficié du fonds de solidarité, mais les parlementaires ont supprimé cette condition.

Quels produits ?
Le déblocage exceptionnel concerne les contrats Madelin ou Madelin agricole ainsi que les nouveaux plans d'épargne retraite individuel (en vigueur depuis le 1er octobre 2019), à condition qu'ils aient été souscrits avant le 10 juin 2020. A titre dérogatoire, il n'est pas donc nécessaire d'attendre la liquidation de ses droits à la retraite pour débloquer les sommes versées sur ces contrats.

Quel montant ?
Le déblocage anticipé peut être total ou partiel, dans la limite de 8 000 €. Il sera exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € des sommes débloquées. En revanche, la totalité du rachat sera soumise aux prélèvements sociaux.
Par ailleurs, une clause anti-abus a été introduite : le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l'année 2020 ou 2021, sera diminué du montant du rachat exceptionnel. Cette clause permet d’éviter une pratique qui consisterait à débloquer les sommes en vue de bénéficier à la fois du présent dispositif et de la déductibilité du versement ainsi opéré.

Quelles modalités ?
La demande de déblocage peut être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire jusqu’au 31 décembre 2020. Les travailleurs non salariés concernés doivent joindre à leur demande de rachat, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils respectent le plafond de 8 000 €. Les sommes doivent alors être débloquées dans un délai d’un mois.