Mesures sociales en faveur des employeurs et des non salariés

Le troisième projet de loi de finances rectificative a été définitivement voté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020. Il prévoit la mise en place de plusieurs dispositifs d'aide en matière de cotisations sociales


Exonération de cotisations patronales
Deux catégories d'employeurs vont bénéficier d'une exonération de cotisations dues sur la rémunération de leurs salariés. La première catégorie concerne les entreprises dont l'activité relève du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration ou encore du sport pour la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020. Les centres équestres et les exploitants dont l'activité principale porte sur l'agrotourisme sont à priori concernés. Les employeurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités, comme la viticulture et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires sont également visés. La seconde catégorie concerne les employeurs de moins de 10 salariés accueillant du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, pour la période comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

Employeurs : aide au paiement des cotisations
Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exposée ci-dessus bénéficieront également d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales. Cette aide sera égale à 20 % des salaires versés au titre des périodes ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales (salaires versés du 1er février au 30 avril ou au 31 mai selon les secteurs).

Non salariés : réduction de cotisations sociales
Les exploitants qui relèvent de l'une des deux catégories d'entreprises définies ci-avant (notamment les centres équestres) bénéficieront d’une réduction de cotisations sociales. Le montant de la réduction sera fixée par décret. Par ailleurs, si le chiffre d’affaires de ces entreprises a fortement baissé, elles pourront opter pour le calcul de leurs cotisations sociales selon une assiette annuelle (cotisations 2020 calculées sur le seul revenu 2020).
Les entreprises qui ne sont pas éligibles à ces aides pourront demander, sous conditions, une remise partielle des dettes de cotisations sociales.