Avec la mise en place de la période transitoire, les modifications qui doivent intervenir sur les aides découplées sont repoussées. Pour 2022, cela se traduit par une prorogation des DPB, du paiement vert et du paiement redistributif.
Pas de changements pour les transferts des DPB en 2021
Pour la campagne 2022, les mécanismes de transfert des DPB restent identiques à 2021. Le transfert de DPB nécessite le dépôt d’une ou plusieurs clauses et des pièces justificatives afin de pouvoir faire le lien entre le transfert des DPB et la reprise du foncier correspondant.
L’objectif est de s’assurer que les DPB suivent la reprise du foncier. A défaut, le transfert des DPB est assimilé à un transfert sans foncier et un prélèvement définitif de 30 % est effectué et vient diminuer la valeur faciale du DPB. Cela a aussi une incidence sur la valeur du paiement vert.
Ce qui change avec les campagnes précédentes concernent les pièces justificatives. Elles doivent être déposées au plus tard pour le 16 mai et/ou être datées du 16 mai 2022 au plus tard. A défaut, cela peut être assimilé à un dépôt tardif (3 % de pénalité par jour). Elles pourraient ne pas être retenues.
En l’absence des pièces justificatives (attestation de fin de bail, attestation de bail, copie de bail ou acte d’achat de foncier, convention de mise à disposition du foncier à jour pour les sociétés), soit la clause sera rejetée, soit elle pourra être validée comme pour un transfert de DPB sans foncier, ce qui nécessite d’avoir coché l’option B sur les clauses A et C.
Les formulaires DPB 2022 identiques à ceux de 2021
Les formulaires de clause sont au nombre de 6 et sont identifiés par une lettre de A à F avec une distinction en fonction du type de transfert : transfert des DPB avec terres, transfert de DPB assimilé avec terres, sans foncier et estive, transfert sans terre, transfert en cas d’héritage ou de donation, transfert suite à une fin de bail ou une fin de mise à disposition, renonciation au DPB au profit de la réserve.
Un changement était intervenu sur ces formulaires au sujet de la possibilité ou non de permettre le transfert sans foncier à défaut de la totalité des pièces justificatives présentes.
Cela prend la forme d’une option à cocher (A ou B).
Les clauses sont disponibles sur TéléPAC en cliquant sur ce lien
Pas de changement pour le recours à la réserve national
Comme pour 2021, la réserve nationale des DPB peut être sollicitée par les nouveaux installés ayant ou non le statut JA.
Il est toutefois à noter que l’accès à cette réserve ne peut avoir lieu qu’une fois. Pour 2022, elle ne pourra donc concerner que les JA installé depuis le 1er janvier 2017 qui n’y ont pas déjà eu accès ou les nouveaux installés depuis le 1er janvier 2020. De plus, pour les nouveaux installés en société qui ne sont pas JA, l’accès à la réserve nécessite que tous les associés puissent répondre à la définition de nouvel installé.
Pour être accompagner pour la réalisation de vos déclarations, contacter nous au 02 33 06 45 35.
David BESNARD, conseiller d’entreprise.
