Les exploitants souhaitant en 2022, bénéficier des aides couplées, du 1er pilier de la politique agricole commune, doivent effectuer une déclaration de surface sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au lundi 16 mai 2022 inclus.
Aides ovines et caprines
Les éleveurs ayant au moins 50 brebis ou 25 chèvres devaient faire la demande d’aide entre le 1er janvier et le 1er février inclus. Il faut détenir les animaux pendant une période de détention de 100 jours (01 février au 12 mai).
Montant aide aux ovins
L’aide de base de l’ordre de 21 €/brebis est versée à condition d’avoir au moins 50 brebis et respecter un ratio de productivité de 0.5 agneau né- vendu /brebis présentes. Le montant final de l’aide sera ajusté en fin d’année selon le bilan des demandes, à enveloppe fermée. Il y a une obligation de maintien de l’effectif engagé (PDO) du 1er février au 11 mai 2022 inclus.
L’aide est majorée de 2 €/tête pour les 500 premières brebis (avec transparence des Gaec).
Un complément d’aide de 6 € /brebis est accordé aux nouveaux producteurs ovins (si démarrage de l’élevage depuis moins de 3 ans : entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022)
Montant aides caprines
Le montant de l’Aide de base à la Chèvre (AC), est estimé à 15 €/tête. Il sera fixé en fin de campagne. Les animaux sont primés à partir d’un minimum de 25 chèvres éligibles et jusqu’à un plafond de 400 caprins par exploitation, avec transparence pour les GAEC. Il y a une obligation de maintien de l’effectif engagé (PDO) du 1er février au 11 mai 2022 inclus.
Aides aux Bovins Lait (ABL)
Pour bénéficier de l’aide ABL, il faut avoir produit du lait entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022 et continuer à en produire.
Une vache éligible est une femelle ayant déjà vêlé, appartenant à une race laitière ou mixte ou issue d’un croisement entre races laitières et mixtes et qui est destinée à produire du lait.
Il faut maintenir l’effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois. Cette période commence au lendemain du dépôt de la demande d’aides. Une VL sortie de l’exploitation peut être remplacée par une autre, sinon une génisse présente (dans la limite de 30% de l’effectif primable).
Montant aides ABL
L’ABL a un plafond : seules les 40 premières vaches d’une exploitation peuvent être primées. Le montant unitaire (2021) était de 41.95 €.
La transparence GAEC s’applique sur le plafond de cette aide.
Aides aux Bovins Allaitants (ABA)
Pour avoir droit à l’aide aux bovins allaitants, il faut détenir un minimum de 10 vaches éligibles (ou au moins 3 vaches éligibles et 10 UGB vache éligible/brebis/chèvre).
Les vaches éligibles sont les femelles ayant vêlées, destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande, de race à viande ou mixte (dont la normande), ou issues de l’un de ces croisements, et qui sont présentes le jour de la demande d’aide.
Les femelles de race laitière sont exclues du bénéfice de l’ABA : Prim’Holstein, Jersiaise, Guernesey, Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial croisé), autres races traites étrangères.
Les troupeaux laitiers de race mixte peuvent aussi faire la demande d’aide (un effectif théorique de laitières sera alors calculé par l’administration pour distinguer ensuite les VA primables)
Le nombre de vaches éligibles est aussi plafonné à partir du nombre de veaux nés pendant les 15 deniers mois précédent la PDO et maintenir au moins 90 jours sur l’exploitation sur la base de 0.8 veau/VA.
Il faut maintenir l’effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois. Elle commence le lendemain du dépôt de la demande. Pendant cette période, il est aussi possible de remplacer des vaches par des génisses éligibles (femelle âgée d’au moins 8 mois) dans la limite de 30 % de l’effectif primable.
Montants aides ABA (Montant 2021)
- De 1 à 50 vaches : 171.50 €
- De 51 à 99 vaches : 123 €
- De 100 à 139 vaches :59 €
La transparence GAEC s’applique sur le plafond de cette aide.
Aides au protéines végétales
Il existe différentes aides : une aide à la production de légumineuses fourragères, une aide aux cultures de protéagineux ; une aide aux semences de légumineuses fourragères et graminées fourragères, une aide aux légumineuses fourragères déshydratées , une aide au soja.
Nous allons surtout nous intéresser aux deux aides les plus courantes : L’aide aux légumineuses fourragères et l’aide aux protéagineux.
Légumineuses fourragères
L’aide aux légumineuses fourragères était en 2021 de 141 €/ha et elle concerne la production de luzerne, de trèfle, de sainfoin, de vesce, de mélilot, de jarosse, de serradelle, de lotier, de minette, de féverole fourragère, de lupin fourrager d’hiver ou de printemps, de pois fourrager d’hiver ou de printemps.. Elle nécessite de répondre à plusieurs critères : justifier d’un minimum de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques (porcs, volaille …), sur son exploitation ou signer un contrat direct avec un éleveur. Un mélange de légumineuses fourragères avec d’autres espèces de céréales ou d’oléagineux est éligible si la légumineuse fourragère est prépondérante dans le couvert présent sur la parcelle
Les protéagineux
L’aide aux protéagineux était en 2021 de 141.50 € /ha et concerne les surfaces cultivées en pois d’hiver ou de printemps, la féverole, le lupin doux d’hiver ou de printemps et les mélanges de protéagineux prépondérants et de céréales. Il est nécessaire que la culture soit au moins présente du 15/06 au 15/09 et qu’elle soit récoltée après le stade de maturité laiteuse. Pour un mélange de protéagineux, les étiquettes de sacs de semences doivent être conservées sur l’exploitation, jusqu’au paiement de l’aide.
Pour être accompagner pour la réalisation de vos déclarations, contacter nous au 02 33 06 45 35.
David BESNARD, conseiller d’entreprise.
