• Arrêt maladie et droits à congés payés: les règles changent

    La Cour de cassation a acté la mise en conformité du droit français avec le droit européen s’agissant de l’acquisition de droits à congés payés durant la maladie. Quelle sera la portée de ce revirement ? Si vous employez des salariés, vous l’avez peut-être vu dans la presse : les discussions en cours depuis plusieurs mois sur le cumul de congés lors de périodes d’arrêt maladie ont abouties. Mais il reste encore des points à clarifier sur l’application concrète : nos experts vous partagent un résumé de ce qu’il y a vraiment à savoir à date sur ce sujet. La directive européenne 2003/88/CE1 […]

  • Se préparer à la facture électronique : le calendrier confirmé en octobre 2023

    La Direction Générale des Finances convoquait à la rentrée ses interfaces facture électronique pour échanger sur les prochaines étapes de cette réforme. A date, quelles sont les points à retenir ? Mi-septembre, la DGFIP organisait un point d’étape à la suite du report annoncé cet été (communiqué de presse du 28 juillet 2023). Ce rendez-vous sous la présidence de Jérôme Fournel, Directeur Général des finances publiques avait pour objectif d’échanger avec des représentants de plus d’une centaines d’organisations, dont le réseau Accompagnement Stratégie. 1. Les raisons du report de la facture électronique Afin d’être parfaitement prêt techniquement, la DGFIP a […]

  • Aides PAC 2023 : 2 rappels à garder en tête

    Depuis le 16 octobre, l’ASP procède aux versements de 70% des aides PAC. L’instruction des dossiers PAC étant plus longue que les années précédentes, des versements se feront toutes les semaines. Percevront cette avance PAC, toutes les exploitations agricoles éligibles aux aides PAC2023 et dont l’instruction de leur dossier sera close. Ainsi, les dossiers PAC dont les contrôles ne sont pas achevés et/ou pour lesquels il manque encore des éléments ne bénéficieront pas de cette avance. Rappel du calendrier PAC 2023 Depuis les 16, 17, 18 octobre un versement de l’acompte sur les aides suivantes (70 % des aides) a […]

  • aides cerise noix

    Cerise Noix: l’aide exceptionnelle aux producteurs se termine le 20 novembre

    Une aide exceptionnelle destinée à compenser les pertes de CA pour les producteurs de cerises et/ou noix a été annoncée fin octobre. Attention il n’y a que peu de jours pour faire les démarches de demandes d’aide si vous êtes éligibles à ce dispositif d’indemnisation. Cette aide cible les exploitations spécialisées en noix ou en cerise qui ont subi des pertes supérieures à 20% du chiffre d’affaires de l’atelier concerné, par rapport à un chiffre d’affaires de référence. Après application d’une franchise, ces pertes de chiffre d’affaires seront indemnisées à hauteur de 80%. L’obtention de cette indemnisation est conditionnée à […]

  • investissement immobilier

    Fin 2023 : il n’est pas trop tard pour penser à un investissement dans l’immobilier

    La baisse des prix de l’immobilier peut être une bonne occasion pour investir. À condition de prendre certaines précautions et de choisir le dispositif qui sera le plus en adéquation avec votre rapport au risque. Mais difficile de savoir vers quelle solution se tourner. Pour y voir plus clair, nos experts vous partagent quelques explications. L’investissement en revenu foncier Ce type d’investissement est la location nue d’un bien qui génère des revenus dans la catégorie « foncier ».Les principales charges déductibles (taxe foncière, intérêts d’emprunt, travaux,…) permettent de réduire l’imposition sur le revenu.Ce type d’investissement est souvent conseillé dans le cadre de […]

  • 32 eme Sommet de l’élevage, l’annonce des ministères pour soutenir les éleveurs

    Plusieurs mesures ont été annoncées par Bruno Le Marie -Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique- et Marc Fesneau -Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- dans le cadre d’un plan de reconquête de la souveraineté de l’élevage, lors du Sommet de l’élevage qui s’est tenu à Cournon d’Auvergne. Elevage et fiscalité La mesure la plus concrète financièrement pour les éleveurs fait partie de l’axe 2, qui traite des revenus du secteur de l’élevage. Elle aura un impact sur la fiscalité des éleveurs car elle consiste à permettre de pratiquer une provision de 150€ […]

  • Filière viticole : prêts bonifiés à 2,5% en 2024

    Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a annoncé le 02 octobre que plusieurs dispositifs de soutien vont permettre de répondre aux différentes crises qu’enregistre la filière viticole. S’ajoutent donc aux mesures de gestion de crise envers la filière, des prêts bonifiés à 2.5% qui pourront prendre le relai des PGE (Prêt garantis par l’Etat) souscrits lors de la crise COVID et de la guerre en Ukraine. Ils seront proposés aux viticulteurs en 2024 et permettront ainsi de libérer de la trésorerie. Cette mesure vient s’ajouter aux aides dédiés à la distillation, l’arrachage de vigne qui concerne plus précisément le Bordelais […]

  • Nouvelles grilles des salaires

    Nouvelles grilles des salaires pour certaines entreprises

    Depuis le 1er septembre, les employeurs des entreprises de la production agricole, des CUMA et des entreprises du paysage doivent tenir compte des nouvelles grilles des salaires minima. Vérifiez que la rémunération de vos salariés respecte la convention dont ils dépendent. Production agricole et CUMA L’arrêté d’extension étant paru le 30 août, toutes les entreprises en production agricole et CUMA doivent donc obligatoirement appliquer cette nouvelle grille depuis le 1er septembre. Les entreprises restent libres d’octroyer à leurs salariés une rémunération plus importante que celle prévue pour le palier dont relève le poste qu’ils occupent. Paliers Coefficient d’emploi Avenant n°7 […]

  • Mutation à titre gratuit de biens ruraux

    Mutation à titre gratuit de biens ruraux : hausse des seuils

    La loi de finances a modifié les règles d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et des transmissions des parts de GFA. Un seuil plus élevé est proposé à condition de conserver plus longtemps les biens. Précisions.     L’administration fiscale met à jour sa documentation après le renforcement des dispositifs de transmission des biens ruraux issu de la loi de finances pour 2023. Pour rappel En vertu de l’article 793 du CGI, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail […]

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