Le statut unique de l’entrepreneur individuel protège vos biens personnels
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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de février 2022 a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Ce […]
Un mois de juin placé sous le signe des rencontres
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Le mois de juin fut riche en rencontres puisque nous nous sommes retrouvés lors 4 événements différents. Retour en images […]
Visite médicale : de nouvelles modalités applicables depuis le 1er avril 2022
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La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Elle a pour […]
Emploi saisonnier : un cadre précis, en particulier pour les mineurs
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La saison est un motif reconnu pour effectuer un emploi saisonnier en CDD (ou plusieurs) mais c’est un contrat particulier : […]
Hausse des prix agricoles : quelles conséquences fiscales ?
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L’impact sur les résultats comptables 2021 de la hausse des prix agricoles se confirme et les chiffres d’affaires dépassent parfois […]
Le dispositif MaPrimeRénov’ renforcé
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Les forfaits MaPrimRénov’ destinés à l’installation de certains équipements de chauffage peuvent être majorés de 1 000€ du 15 avril […]
Campagne PAC 2022 : focus sur les clauses DPB
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Avec la mise en place de la période transitoire, les modifications qui doivent intervenir sur les aides découplées sont repoussées. […]
Campagne PAC 2022 : focus sur les aides couplées
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Les exploitants souhaitant en 2022, bénéficier des aides couplées, du 1er pilier de la politique agricole commune, doivent effectuer une […]
Campagne PAC 2022 : AS NORMANDIE vous accompagne dans la réalisation de vos déclarations PAC
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Cette semaine, nous vous proposons un focus sur l’indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN). L’ICHN peut être versée aux agriculteurs […]
Le référent bien-être animal, une obligation pour les éleveurs
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L’arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages […]
Défaut de paiement du fermage et bail rural renouvelé
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Le bail rural d’une durée de neuf années se renouvelle sans intervention des parties et dans les mêmes conditions si […]
