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Défauts de paiement du fermage et bail rural renouvelé

Défauts de paiement du fermage et bail rural renouvelé

Le bail rural d’une durée de neuf années se renouvelle sans intervention des parties et dans les mêmes conditions si aucun congé n’est délivré par le propriétaire. Un bail à long terme de 18 ans se renouvelle identiquement par périodes de 9 années. Cependant, le premier bail et le bail renouvelé restent deux baux distincts.

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