Factures et conditions générales de vente : quelles modifications ?

Annoncées par la "loi Egalim" du 30 Octobre 2018, deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Des modifications sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues :

Le formalisme de la facturation

Date d'émission de la facture
Actuellement, la date d'émission de la facture est fixée par le code de commerce et par le code général des impôts mais en des termes différents. Depuis le 1er Octobre 2019, chaque facture doit, sauf cas particuliers, être émise "dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services".
Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Il est ajouté deux mentions obligatoires à celles déjà existantes :

  • lorsqu'elles sont différentes, il est désormais nécessaire de mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ;
  • par ailleurs, la facture doit également mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.

Nouvelles sanctions relatives aux règles de facturation

Afin de rendre les sanctions plus effectives et, par conséquent, plus dissuasives, l'amende pénale est remplacée par une amende administrative. Cette amende sera prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
L'amende administrative peut atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
Ces montants sont portés respectivement à 150 000€ et 750 000€ en cas de réitération du manquement dans les 2 ans d'une première sanction devenue définitive.

Conditions générales de vente (CGV)

La réglementation n'est pas modifiée

La réglementation concernant les conditions générales de vente n'est pas modifiée. Celles-ci font toutefois l'objet d'un article spécifique dans le code du commerce.
Il est rappelé en effet que toute personne ou tout société qui exerce des activités de production, de distribution ou de services et qui a établi des conditions générales de vente, est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sous peine de sanctions.
A part l'obligation d'un document écrit (une information verbale ne suffit pas), aucune forme n'est imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée.

Généralement, les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).

Nouvelle sanction par défaut

Des sanctions pour refus de communiquer les conditions générales de vente étaient rarement appliquées car la saisie des juridictions judiciaires faisait entrer dans un contentieux qui pouvait prendre des années à être soldé. En conséquence, l'amende civile est, depuis le 26 Avril 2019, remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000€ pour une personne physique et de 75 000€ pour une personne morale.