Le prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus acquis à compter du 1er Janvier 2018

Le PFU, aussi appelé "flat tax" consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Au total, la taxation est de 30%.

Le PFU (Prélèvement forfaitaire unique) s'applique aux revenus des placements financiers suivants :

  • Les revenus mobiliers tels que les dividendes et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et compte à terme...)
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • L'assurance-vie en cas de rachat partiel ou total effectué par l'assuré sur les gains afférents aux versements réalisés depuis le 27 Septembre 2017.

Devenir des abattements

Le PFU est assis sur le montant brut des revenus. L'abattement de 40% sur les dividendes d'actions et revenus assimilés n'est pas applicable. De même, les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation des revenus ne sont pas déductibles. La CSG n'est pas non plus déductible.

Revenus mobiliers : une imposition en deux temps

Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

  • Vos revenus de placements, qu'ils soient fixes ou variables, font l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% l'année de leur versement. C'est à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.
  • L'imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus. Ainsi, en 2019, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible" de votre déclaration 2018. L'acompte de 12,8% devra apparaître dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018"

Vente de titres privés

LE PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque vous vendez des titres dans le cadre de votre patrimoine privé, après imputation des pertes.
Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l'imposition annuelle des revenus.

L'ancien régime devient optionnel

Lors du dépôt de la déclaration annuelle de revenus, vous avez la possibilité d'opter pour la taxation suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l'ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
Vous pourrez continuer à bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements sur les plus-values de cession de titres acquis avant 2018.
Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible (6,8%).

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d'informations.