Dégrèvements de taxes foncières 2022 en faveur des jeunes agriculteurs.

Les jeunes agriculteurs doivent déposer avant le 31 janvier 2022 leur demande de dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) qu’ils exploitent.

Si vous êtes jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation, et vous vous êtes installé au cours de l’année 2021, vous pouvez obtenir pendant les 5 années suivant votre installation, un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB.

 

Ce dégrèvement s’applique pour les parcelles en propriété ou en location détenues par le jeune agriculteur qu’il soit sous une forme individuelle ou associé au sein d’une société civile (SCEA, EARL, GAEC).

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, l’imprimé
Cerfa 10546 # 05 – 6711-SD, accompagné d’une copie du document justifiant de l’octroi de la DJA, auprès de son centre des impôts fonciers.

 

L’exploitant indique à l’administration fiscale les parcelles susceptibles de bénéficier du dégrèvement soit chaque parcelle exploitée au 1 er janvier 2022. Lorsque le jeune agriculteur est associé, il lui appartient de déclarer les parcelles dont il est propriétaire ou locataire, qu’il apporte à la société ou met à la disposition de celle-ci.

 

Attention à rédiger une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées, à dater et à signer chaque formulaire. Il n’est pas nécessaire de renouveler la formalité les 4 années suivantes, sauf en cas de modification parcellaire de l’exploitation, qui doit se faire dans ce cas par l’imprimé Cerfa 50238 # 05 – 6711-R-SD.

Ces formulaires sont disponibles auprès de votre Centre des impôts, sur le site internet impots.gouv.fr, ou auprès de la FDSEA50 et AS Normandie. 

 

Le dégrèvement est versé au débiteur légal de l’impôt foncier, c’est-à-dire au propriétaire ou à l’usufruitier. Une case au bas de l’avis d’impôt mentionne le montant du dégrèvement. Lorsque les parcelles sont louées, le propriétaire est alors tenu de reverser à son fermier le montant du dégrèvement. En pratique, le fermage est diminué du montant du dégrèvement. L’opération est neutre financièrement pour le bailleur.


En cas de déclaration souscrite hors délai, le dégrèvement est accordé mais uniquement pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

 

Il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants, sur délibération des communes ou intercommunalités où sont situés les biens. Seule la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due.

Pour plus d'information, contactez le service juridique de la FDSEA50 au 02 33 06 48 33

Mathilde QUILLEC, juriste droit rural.