Indice Départemental 2021 et actualisation des montants

Le 13 septembre dernier, le nouvel arrêté départemental constatant l’indice de fermage pour 2021 est diffusé. Cette publication est l’occasion de rappeler les principes déterminant le prix des loyers ruraux.

Le prix du bail se compose de plusieurs éléments calculés distinctement : le loyer des terres nues, le loyer des bâtiments d’exploitation, le loyer des bâtiments d’exploitation de centre équestre.

Tous ces loyers doivent s’inscrire dans les limites maxima-minima fixées par l’arrêté préfectoral et forment le prix d’un bail unique (art. L 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Ainsi, les fermages des baux conclus entre le 29 septembre 2021 et le 28 septembre 2022 devront respecter la fourchette de prix fixée par l’arrêté. Pour un hectare de terres nues, le fermage devra être compris entre 50.73 euros et 206.80 euros à l’année.

Concernant les fermages des baux ruraux en cours, ils vont augmenter pour la troisième année consécutive de 1.09%.

Le calcul de ce nouveau fermage prendra en considération ce nouvel indice départemental des fermages établi à 106,48.

Ainsi prenons l’exemple d’un fermage annuel 2020 qui s’élève à 900 euros :

Fermage global annuel 2021 :

 

Dernier loyer payé x indice des fermages 2021 = 900 euros x 106.48 = 909.83 euros

                Indice de fermage 2020                                                105.33

 

Il est fréquent que les parties conviennent de deux échéances dans l’année : le 29 mars et 29 septembre. En mars, la première partie (acompte) sera payé. En septembre, le solde.
Solde du fermage (septembre) : 909.83 - 450 = 459.33€.

 

Attention, le paiement du fermage se fait en général « à terme échu », c’est-à-dire qu’il n’intervient qu’à l’issue de la première année de jouissance et son montant correspond au montant en euros convenu initialement dans le bail. Ainsi le mécanisme d’actualisation ne s’applique qu’à compter de la deuxième année de jouissance. Les échéances intervenues avant le terme sont assimilées à des acomptes.

Par exception, les parties peuvent convenir que le fermage est payable « à terme à échoir » et que l’indice de référence choisi est celui qui précède le début de la période annuelle. Cette exception doit être indiquée par écrit dans le bail rural.

 

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