Loi de finances rectificative

L’assouplissement de l’utilisation des DPA et l’exonération des abandons des loyers sont prolongés


Adoptée le 12 juillet, la loi de finances rectificative pour 2021 vise à soutenir l’économie dans un contexte de sortie de crise. Deux mesures sont reconduites et méritent d’être soulignées : l’assouplissement des conditions d’utilisation des DPA et l’exonération des abandons de loyers.

Utilisation des DPA
Pour les exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021, l'épargne constituée dans le cadre d'une DPA peut être utilisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sommes épargnées dans le cadre d'une DEP, à savoir sans limitation, pour peu que ces dépenses soient nécessitées par l’activité professionnelle. Cela permet aux exploitants de mobiliser librement de la trésorerie sans avoir à justifier d’un aléa. Il faut également y voir une possibilité de réintégration anticipée en cas de résultat en baisse, ou simplement le moyen de rafraîchir les déductions existantes (substituer une DPA par une DEP). Une mesure similaire avait été adoptée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 et concernait les DPA utilisées au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Exonération des abandons de loyers
En principe, les loyers non encaissés restent imposables pour le bailleur, à moins qu’il soit en mesure de justifier que le défaut de paiement est lié à la carence du locataire et qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
La loi de finances rectificative pour 2021 prolonge du 30 juin au 31 décembre 2021 le dispositif visant à exonérer les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires avec lesquelles ils n'ont pas de lien de dépendance. Les charges foncières restent en revanche déductibles des revenus fonciers. Lorsque l'entreprise est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur est exonéré à condition de justifier par tous moyens des difficultés financières de l'entreprise locataire.