LES AVIS D’IMPOSITION ARRIVENT

Les avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 arrivent. Certains d'entre nous souhaiterons un délai de paiement. Comment procéder ?

Les avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 arrivent

  • Soit par courrier pour les contribuables qui n’ont pas opté pour le « Zéro papier »
  • Soit sur le site « impot.gouv », espace particulier dans la rubrique « mes documents 2020 »

L’avis d’imposition :

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, votre situation est en équilibre et il n'y a rien à faire.

Si le montant de l'impôt calculé est différent des sommes déjà prélevées à la source en 2019, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Le montant de l'impôt est inférieur au montant prélevé : le remboursement du trop perçu par l'administration fiscale sera effectué par virement le 24 juillet 2020 ou le 7 août 2020 sur le compte bancaire connu de l'administration, si vous en avez communiqué un, sinon par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque.
  • Le montant de l'impôt est supérieur au montant prélevé : le complément d'impôt à verser à titre de solde sera prélevé à partir du 25 septembre 2020, en une fois s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois s'il est supérieur à 300 € (de septembre 2020 à décembre 2020)

Ces prélèvements s’ajoutent au prélèvement à la source 2020.

Demander un délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.

Quand et comment faire la demande d'un délai de paiement ?

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en :

  • vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
  • en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d'impôt.

Comment est appréciée la demande d'un délai de paiement ?

La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Quand sera traitée la demande d'un délai de paiement ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Rédacteur : Flora DUCOURET - AS AFAC