Dégrèvements de taxes foncières 2021 en faveur des jeunes agriculteurs, exploitants à titre individu

Les jeunes agriculteurs doivent déposer avant le 31 janvier 2021 leur demande de dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) qu’ils exploitent.

Vous êtes jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, vous vous êtes installé au cours de l’année 2020 et jusqu’au 1er janvier 2021, vous pouvez obtenir pendant les 5 années suivant votre installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (GAEC, EARL ou SCEA), un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB. Sur délibération des communes ou intercommunalités où sont situés les biens, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Seule la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due.
Ce dégrèvement s’applique pour les parcelles en propriété ou en location détenues par le jeune agriculteur. Si ce dernier exploite en société, le dégrèvement n’est accordé que sur les parcelles qu’il met personnellement à disposition.

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, l’imprimé Cerfa 10546*04 – 6711-SD, accompagné d’une copie du document justifiant de l’octroi de la DJA, auprès de son centre des impôts fonciers. Attention à rédiger une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées, à dater et à signer chaque formulaire. Il n’est pas nécessaire de renouveler la formalité les 4 années suivantes, sauf en cas de modification parcellaire de l’exploitation, qui doit se faire dans ce cas par l’imprimé Cerfa 10235*02 – 6711-R-SD. Ces formulaires sont disponibles auprès de votre Centre des impôts, sur le site internet impots.gouv.fr , à la FDSEA ou chez AS Normandie. 

Le dégrèvement est versé au débiteur légal de l’impôt foncier, c’est-à-dire au propriétaire ou à l’usufruitier. Une case au bas de l’avis d’impôt mentionne le montant du dégrèvement. Lorsque les parcelles sont louées, le propriétaire est alors tenu de reverser à son fermier le montant du dégrèvement. En pratique, le fermage est diminué du montant du dégrèvement. L’opération est neutre financièrement pour le bailleur.
En cas de déclaration souscrite hors délai, le dégrèvement est accordé mais uniquement pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

Pour plus d'information, contactez le service juridique de la FDSEA au 02 33 06 48 33