Quel projet de loi de finances pour les entreprises agricoles ?

Le 17 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Voici les principales mesures qui intéressent le secteur agricole.


Intégration : révision du coefficient multiplicateur
Actuellement, les recettes provenant des opérations à façon (contrats d'intégration) sont multipliées par cinq pour la détermination des régimes d'imposition et l'exonération des plus-values professionnelles. Ce coefficient multiplicateur se justifie par des recettes inférieures dans le cadre d'un contrat d'intégration. Toutefois, les disparités ne sont plus aussi significatives entre un exploitant « traditionnel » et un éleveur intégré. C'est pourquoi, il est prévu que le coefficient multiplicateur soit ramené de cinq à trois à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale
Afin d’inciter les exploitants à s’engager dans une certification environnementale de niveau trois, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), il est proposé de créer un crédit d’impôt d’un montant de 2500 € au titre de l’année 2021, ou de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année. 
Ce crédit d'impôt pourra se cumuler avec le crédit d'impôt bio, dans la limite d'un plafond global de 5 000 €.

Non adhérents CGA : suppression de la majoration de 25 %
Actuellement, les professionnels qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé est majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement estime que ce dispositif ne se justifie plus. Il propose de ramener cette majoration à 20 % pour les revenus de 2020, 15 % pour les revenus 2021, 10 % pour les revenus 2022, avant de la supprimer définitivement à compter de l'imposition des revenus de 2023.

Unification des déclarations fiscales et sociales
Dans un souci de simplification, il est proposé d'unifier les déclarations sociales et fiscales de revenus des exploitants agricoles. A partir de 2022, ces revenus seront portés exclusivement sur la déclaration de revenus. La MSA recevra ensuite de l'administration fiscale les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales.