La déclaration d'échanges de biens (DEB)

Les échanges intracommunautaires doivent faire l'objet d'une DEB sous peine de sanctions

À l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux sont réalisés librement et n'ont pas à être déclarés en douane. Toutefois, pour des raisons statistiques et afin de surveiller la bonne application du régime de la TVA, une déclaration d'échanges de biens (DEB) est exigée. Tel est le cas par exemple d'un agriculteur qui vend ou achète un matériel agricole ou des céréales auprès d'un autre pays européen. Or, le dépôt d'une DEB est encore trop souvent oublié ou réalisé tardivement.

Qui doit établir une DEB ?
Le dépôt d'une DEB concerne les entreprises soumises à la TVA qui introduisent ou expédient des marchandises dans un État membre de l’Union européenne. Par exception, les achats de marchandises ne donnent pas lieu au dépôt d'une DEB lorsque le total des achats intracommunautaires que l'acquéreur a réalisé au cours de l'année civile précédente ne dépasse pas 460 000 € (à moins que le seuil soit dépassé au cours de l'année). Lorsqu'il s'agit d'une expédition, une DEB doit être réalisée dès le premier euro, sauf dans certaines situations où la vente est réalisée au profit d'une personne non soumise à la TVA.

Quand transmettre la DEB ?
La DEB est une déclaration mensuelle qui doit être envoyée dans les dix jours ouvrables du mois qui suit la période de référence. Cette période dépend des dates de livraison et de facturation. Par simplicité, il faut se référer à la date de la facture. Par exemple, pour une facture en date du 15 octobre 2019, la DEB devra être déposée avant le 14 novembre 2019 (exclusion des dimanches et des jours fériés).

Comment transmettre la DEB ?
La DEB peut être réalisée sur support papier (Cerfa n°10838*04) et transmise à l'adresse suivante : CISD de Lille - Port Fluvial de Lille, 10 Place Leroux de Fauquemont, CS 30 003, 59040 LILLE Cedex. Elle peut également être souscrite par voie informatique sur le site douane.gouv.fr.

Quelles sanctions en l'absence de DEB ?
Le défaut de production de la DEB dans les délais est sanctionné par une amende de 750 €.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour produire cette déclaration et, en amont, pour vérifier les règles applicables en matière de TVA (opération exonérée ou non).