CAMPAGNE TIC 2019

Demandez le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC-TICGN) pour les livraisons 2018.

Qui est concerné ?

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM .

Il est rappelé que les entreprises en difficulté, au sens de règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 Juin 204 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ne peuvent pas bénéficier des aides d’Etat. Ainsi, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité doivent être considérées comme des entreprises en difficulté. Les procédures concernées sont la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, la sauvegarde financière accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée.

En revanche, les entreprises en mandat ad hoc, ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou en plan de redressement judiciaire, ne sont pas considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Concernant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, pendant la période d’observation, l’entreprise est considérée comme étant en difficulté.

Quand ?

La demande de remboursement pour les livraisons de 2018 peut être déposée à partir du 1er juin 2019 et ceux jusqu’au 31 décembre 2021. Pour les années antérieures, il est toujours possible de déposer les demandes pour les livraisons de 2016 et 2017 et cela jusqu’au 31 décembre 2019 pour l’année 2016 et 31 décembre 2020 pour 2017.

Comment ?

L’utilisation de la télé procédure est obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€, et ce via le portail Chorus Pro. En dessous de ce seuil, la demande est possible sur déclaration CERFA papier,  mais reste facultative.

Quelques précautions à prendre :

-Vérifier que les adresses et la raison sociale mentionnées sur tous les documents soient exactement identiques  (RIB compris)

-Vérifier la lisibilité des documents fournis

-Joindre des justificatives tel que extrait de Kbis et récépissé de dépôt aux greffes en cas de changement de statut juridique

-Si les demandes concernent du gaz naturel ou du fioul lourd, les remboursements entrent dans les aides minimis. Une attestation récapitulative des aides perçus sera donc à joindre.

-Mettre à jour vos coordonnés en cas regroupement de commune

-Les bons de livraison ne sont pas admis par l’administration

Les cas particuliers des modifications de statuts ou de cessation d’activité :

Les entreprises qui sont concernées par des modifications statutaires ou encore une cessation d’activité devront produire des pièces supplémentaires aux pièces habituelles.

Les demandeurs qui rentrent dans ce champ  doivent émettre leur demande avant la date de cessation effective (date de clôture du SIRET) pour que celle-ci soit éligible.

Toutefois, une tolérance doit être appliquée aux demandes des agriculteurs dont la date de cessation effective d’activité est intervenue avant la date d’ouverture de la campagne de remboursement TICPE/TICGN.

Dans tous les cas, le délai de dépôt de 3 ans ne doit pas être appliqué pour ces demandes, lesquelles doivent être émises au 31 décembre de la campagne au plus tard.

Les montants de remboursement pour les consommations sont les suivants :

A compter de cette année, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018.

 

AS Normandie  vous accompagne dans l’établissement de vos demandes de remboursement TIC ; 2016/ 2017 / 2018 .
Pour tous renseignements supplémentaires merci de contacter Sabrina au   02 33 06 45 32.