Tout savoir sur le dispositif "Location Meublée Non Professionnelle"

Quels sont les différents bien concernés ? Les avantages ? Les conditions ? Les régimes fiscaux ? Obtenez plus d'informations >

LMNP, qu’est-ce que c’est ?

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés depuis 1949. Ce statut permet au propriétaire-bailleur de profiter d’un cadre fiscal souple et avantageux avec une imposition plus faible (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

La location meublée non professionnelle (LMNP) est une alternative intéressante à la location nue classique qui permet de déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie fiscale des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC

Les différents biens concernés

Il est possible d’opter pour ce statut sur des biens immobiliers classiques (en général des petites surfaces type studio ou T1 bis en milieu urbain) ou dans des résidence-services (type EHPAD, établissements pour personnes âgées et handicapées, résidence étudiante, d’affaires…)

Les avantages
  • Un statut fiscal ouvert à tous (pas de condition de revenus, pas de zonage géographique, …)
  • Le bien peut être géré (soit par une agence immobilière directement via un bail avec le locataire ou bien par le biais d’un gestionnaire dans une résidence services via un bail commercial)
  • Possibilité de déduire des amortissements calculés sur la valeur du bien immobilier (sans effet sur le calcul de la plus-value réalisée à la revente)
  • Fiscalité avantageuse des BIC (catégorie fiscale des artisans-commerçants)
  • Réduction d’impôt possible en cas d’investissement en résidence services (loi Censi Bouvard)
  • Récupération de la TVA si achat d’un bien immobilier neuf en résidence services
Conditions

Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages de la Location Meublée non Professionnelle :

  • Acheter un logement meublé ou le meubler ;
  • Bail d’habitation meublée de 12 mois (au lieu de 3 ans) ou bail commercial avec un gestionnaire de résidence ;
  • Ne pas toucher plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de ses revenus globaux
  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur de meublés professionnel (LMP).
Les régimes fiscaux

Contrairement à la location nue, soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée est soumise au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit sous le régime micro-bic ou régime réel.

Le régime micro BIC vous permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur vos loyers (au lieu de 30 % pour le régime du micro foncier) et le régime réel permet de déduire des amortissements calculés sur la valeur du bien (et des meubles).