Doublement des seuils micro : quelles incidences fiscales et sociales ?

La loi de finances pour 2018 augmente significativement les seuils pour bénéficier des régimes micro BIC et BNC.

Désormais, le chiffre d'affaires maximal pour bénéficier des régimes micro est de :

  • 170 000€ (contre 82 800€ antérieurement) pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements ayant le caractère de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes,
  • 70 000€ (contre 33 200€ antérieurement) pour les autres activités commerciales (prestation de service, autres locations meublées...) et les BNC.

Ce relèvement des seuils prend effet à compter de l'imposition des revenus de 2017 et à partir de 2018 pour le micro-social.

Calcul du chiffre d'affaires

Le seuil est déterminé à partir du chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année en ajustant les recettes au prorata du temps d'exploitation pour les entreprises nouvelles.
Dans le cas où l'activité est mixte (vente de marchandises et prestations de services), le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires global ne dépasse pas 170 000€ et si le chiffre d'affaires des services n'excède pas 70 000€.

Option au réel

La loi de finances a prévu un délai d'option au réel jusqu'au 3 Mai 2018 (ou 18 Mai si l'option est déposée avec la liasse en télétransmission) pour les entreprises qui seraient de droit au micro suite au relèvement de ces seuils.

Quelles sont les différences entre le régime du micro et le régime réel ?

Régime Micro
Régime réel
 Revenu correspond au chiffre d'affaires (CA) - abattement de :
  • 71% pour les ventes de marchandises,
  • 50% pour les prestations de services,
  • 34% pour les BNC

Résultat correspond aux recettes - charges liées à l'activité - amortissements des biens
=> un déficit est donc possible et il est déductible des autres revenus ou des futurs bénéfices
 Pas de réduction ni crédit d'impôt.
Réduction d'impôt pour tenue de comptabilité (2/3 des dépenses limitées à 915€)
Crédit d'impôt possible : CICE, Formation, Apprenti...
Pas d'avantages fiscaux liés à la zone géographique
Possibilité de bénéficier d'avantages pour les entreprises situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale qui permet des réductions d'impôts les 8 premières années d'activités ou de reprise familiale), entreprises nouvelles...
Pas de tenue de comptabilité obligatoire
Permet d'avoir une comptabilité avec des ratios financiers pour analyser son activité, la comparer avec des références et présenter un bilan au partenaire bancaire et au futur repreneur dans le cas d'un projet de transmission d'entreprise.
Impôt choix entre :
  • l'impôt sur le revenu (IR) au barème du foyer fiscal sur le CA - abattement.
  • Micro-entrepreneur : option pour le prélèvement libératoire si le revenu fiscal de référence est < 26 818€ / part. Ce prélèvement est de 1% CA pour les ventes de marchandises, 1,7% CA pour les prestations de services et 2,2% CA pour les BNC.

 Résultat soumis à l'IR au barème progressif.
 Régimes sociaux choix entre :
  • barème sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
  • option pour le micro social  "micro entrepreneur" : 12,9% CA pour les ventes de marchandises, 22,3% du CA pour les BIC prestation de service, 22,7% du CA pour les BNC

Barème sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

Si vous êtes actuellement assujetti à la MSA ou à l'ENIM et que l'activité agricole ou maritime constitue l'activité la plus ancienne, les cotisations sur les revenus BIC et BNC seront appelées par la MSA.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Contrairement aux seuils du micro, les seuils de franchise en base de TVA (non assujettissement) restent identiques :

  • 82 800€ pour les ventes de marchandises ou 91 000€ si le CA N-2 < 82 800€
  • 33 200€ pour les prestations de services et BNC ou 35 200€ si le CA N-2 < 33 200€

Il n'y a plus d'alignement entre seuil du micro et seuil de la franchise en base de TVA. Par conséquent, il est désormais possible de relever d'un régime micro et d'être assujetti à la TVA. En cas de dépassement du seuil en cours d'année, l'assujettissement à la TVA commence le premier jour du mois du dépassement (il est donc nécessaire de refaire les factures en y incluant de la TVA).
Si vous passez de droit au micro BIC, il est nécessaire de constater une cessation d'activité réel et de reverser une partie de la TVA sur les immeubles que vous auriez récupérés.