PAC 2018 - Gestion des Prairies Permanentes

Conversion d'une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole soumise à autorisation.


En 2017, la diminution du ratio annuel de la région Normandie, corrigé des surfaces en agriculture biologique,
a été calculée à 3,55 %.

En conséquence, afin de limiter les retournements de prairies en région Normandie, un régime d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes est mis en place en Normandie pour les conversions postérieures au 1er juin 2017.

Tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 1er juin 2017) doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l’administration.

Le formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole , également disponible via le logiciel TéléPAC, devra être déposé à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/M) du département de l’exploitant avant le 2 janvier 2018.

Le formulaire est disponible sur le lien suivant : Demande d’autorisation préalable 

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