PRELEVEMENT A LA SOURCE

Confirmation de la mise en œuvre au 1er janvier 2019


Après avoir annoncé en juin dernier le report d’un an du prélèvement à la source, le Gouvernement a confirmé par un communiqué de presse le 13 novembre 2017, l’entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

Cette réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative dont les débats débuteront au Parlement fin novembre.

Les taux de prélèvement applicables à compter de 2019 seront connus au printemps 2018 pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne. Pour les autres contribuables (déclarants papier), leur taux de prélèvement applicable leur sera communiqué lors de la réception de leur avis d’imposition durant l’été 2018.

Les modalités de prélèvement à la source seront simplifiées pour les gérants majoritaires de société puisqu’ils acquitteront des acomptes calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

En cas de défaillance déclarative, un allègement des sanctions pour les collecteurs (employeurs) est envisagée, l’amende minimale passerait de 500 € à 250 €.