Loi ESSOC : droit à l'erreur, allègement des démarches... découvrez les mesures !

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a été institué l'été 2018. Elle repose sur deux grands piliers : Faire confiance (le droit à l'erreur) et faire simple (alléger les démarches etc). Obtenez plus d'informations sur la loi ESSOC.

La « loi pour un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics.

A qui s'adresse-t'elle ?

La loi ESSOC s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Deux piliers

Faire confiance : le droit à l'erreur

  • Qu'est ce que le droit à l'erreur ?
    Le gouvernement laisse la possibilité aux Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier -  spontanément ou au cours d'un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.
    Il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager.
  • Quelques exceptions
  • les fraudeurs et les récidivistes;
  • toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens,
  • toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux
  • Comment ça marche ?



Une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) : 

Pour toutes les déclarations

En matière fiscale

Aujourd’hui : une sanction pécuniaire ou la privation d’un droit ou d’une prestation est prévue dans la législation  

Demain :

  • l’usager est de bonne foi : l’administration est tolérante, et l’usager peut rectifier son erreur
  • l’administration démontre un manquement délibéré : les sanctions prévues par la législation s'appliquent

Aujourd’hui : les intérêts de retard s’appliquent à 100%

Demain :

  • l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% *
  • l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% *
  • l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction

* Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative 2018.

Le droit à l'erreur implique la mise en place d'une relation de confiance entre l'administration et les citoyens (professionnels, particuliers).

Faire simple: alléger les démarches et faciliter les parcours de l'usager

  • Faciliter le parcours de l'usager : grâce à la définition d'un référent unique et une administration au rythme des usagers (adaptée aux heures des usagers)
  • Alléger le poids des normes : simplifier les démarches quotidiennes (ex: suppression de fournir un justificatif de domicile pour délivrer une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire)
  • Dématérialisation : 100% des procédures seront dématérialisées d'ici 2022