Prélèvement à la source : avez-vous tout compris ?

Le 1er janvier prochain, le contribuable français paiera son impôt relatif à l’année 2019 comme beaucoup d’autres contribuables européens : Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Etats-Unis, Australie... Il n’y a qu’en Suisse que ce dispositif n’existe pas.

Un impôt qui reste personnalisé

Le prélèvement à la source ne fait pas obstacle à une personnalisation de l’impôt :

  • Une déclaration annuelle des revenus sera toujours exigée ;
  • Une modification de la situation familiale sera prise en compte ;
  • Les indépendants, les titulaires de revenus fonciers pourront moduler le versement des acomptes ;
A chacun son prélèvement !

Le dispositif imaginé par nos pouvoirs repose sur 2 types de prélèvements :

  • Une retenue à la source qui s’appliquera aux salaires, aux retraites,…
  • Un acompte à verser par les professions indépendantes (agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales) et les titulaires de revenus fonciers.
Pour le salarié :

L’administration communiquera à l’employeur le taux du prélèvement calculé par rapport aux derniers éléments d’imposition. Ce taux ne devrait pas changer sauf modification de la situation familiale. En cas de baisse des revenus, le taux s’appliquera sur une base plus faible, la retenue sera donc moins importante.

Dans un couple, les conjoints pourront choisir d’individualiser leur taux, un choix que nous préconisons lorsque les conjoints n’ont pas le même niveau de revenus.

Un salarié, dans un souci de confidentialité, pourra appliquer le taux neutre afin de ne pas communiquer le taux réel à son employeur. Mais attention à ne pas oublier de verser le complément au Trésor.

Pour les indépendants

Le revenu n’est acquis qu’à la clôture de l’exercice, une fois par an. Aussi l’administration donne un peu plus de souplesse pour permettre au chef d’entreprise de moduler ses acomptes si le revenu venait à baisser notamment.

Les acomptes, en principe, sont prélevés chaque mois mais il est possible de choisir le prélèvement par trimestre.

L’impôt mais aussi la CSG,…

Le prélèvement à la source concerne l’impôt sur le revenu mais aussi les prélèvements sociaux qu’effectuaient les services fiscaux.

Exemple : Mr DUPONT perçoit 18 000 € de revenus fonciers (montant net)
Ces prélèvements sociaux sont de 18 000 * 17.2% = 3 096 €
Mr DUPONT devra verser un acompte mensuel de 3 096 / 12 = 258 € au titre de la CSG, CRDS,… en plus de l’acompte lié à l’impôt.

L’année 2018 et le CIMR

Le système actuel qui était basé sur un décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt soulèvent des interrogations sur le traitement des revenus 2018 puisqu’au 1er janvier 2019, avec le prélèvement à la source, vous commencerez à payer l’impôt 2019.

Pour éviter une double imposition (payer en 2019 l’impôt des revenus 2018 et commencer à payer celui de 2019), l’Etat a prévu un crédit d’impôt annulant toute imposition des revenus 2018… non exceptionnels !

Qu’est-ce un revenu non exceptionnel ?

N’est pas considéré comme exceptionnelle, une somme versée en 2018 à un salarié qui est prévue par son contrat de travail. Les indemnités de fin de CDD, les primes annuelles, de fin de mission d’Intérim…ne seront pas imposables. A contrario, l’indemnité de départ à la retraite, de licenciement,… est exceptionnelle.

Pour les indépendants, la notion de revenu exceptionnel repose sur les éléments du résultat de l’année 2018 qui sont exceptionnels par nature : vente de matériel entraînant une plus-value imposable.
Puis il y aura lieu de comparer le revenu de l’année 2018 avec le plus élevé des revenus 2015-2017. A hauteur du revenu le plus élevé de la période 2015-2017, le revenu ne sera pas exceptionnel, donc pas d’impôt.

Le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement 

Le CIMR est un crédit d’impôt permettant de réduire, voire de supprimer l’imposition.

Calculer après application des réductions d’impôt, il permet au contribuable de ne pas en perdre le bénéfice.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable si vous souhaitez plus d’informations sur la mise en place du prélèvement à la source.