Projet de réforme de la fiscalité agricole

Le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le projet de réforme de la fiscalité agricole lors de la Convention 2018 des chambres d’agriculture le 19 septembre dernier

Ces propositions sont inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 qui a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres. Ce PLF sera voté par le Parlement lors du dernier trimestre 2018, pour une publication au Journal officiel prévue pour la fin décembre 2018.
Les débats parlementaires qui se tiendront permettront, certainement, une évolution des mesures prévues dans le projet de loi de finances initial.

CONTEXTE DE LA RÉFORME
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont annoncé officiellement le 16 février 2018 par le biais d’un communiqué de presse une réforme de la fiscalité agricole. Des réunions régulières ont été organisées entre le groupe de travail parlementaire et les deux ministères, et des consultations ont été conduites avec les professionnels agricoles.

Selon le communiqué de presse du 16 février 2018 N° 343 : « L’objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu’elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité ». Pour cela, plusieurs principes ont été mis en avant en guise de feuille de route, notamment, un principe de compatibilité communautaire (DPI) et une volonté de simplification (DPA).

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ÉPARGNE DE PRÉCAUTION
Défendu par la FNSEA, le dispositif de constitution d’une épargne de précaution devrait permettre aux exploitants de pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat proportionnée à leur bénéfice.

Il s’agirait d’un dispositif unique venant remplacer la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI).

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition pourraient pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant serait plafonné, par exercice de douze mois :
    - A 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 27 000 € ;
    - A la somme de 27 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;
    - A la somme de 33 900 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 € ;
    - A la somme de 38 900 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;
    - A la somme de 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.


Bénéfice Agricole

Taux de déduction

Déduction maximale

Déduction totale

0 à 27 000 €

100 %

27 000 €

27 000 €

27 000 € à 50 000 €

30 %

6 900 €

33 900 €

50 000 € à 75 000 €

20 %

5 000 €

38 900 €

75 000 € à 100 000 €

10 %

2 500 €

41 400 €



Concernant les GAEC et les EARL les plafonds devraient être multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre associés.

La déduction devrait être plafonnée à 150 000 euros.

En l’absence d’utilisation de l’épargne, la déduction serait à réintégrer à l’issue d’un délai de 10 ans.

La déduction serait conditionnée à la constitution d’une épargne financière égale à 50 % des sommes déduites mais la possibilité de pouvoir épargner en stocks physiques devrait être possible (au sens des stocks à rotation lente).

VERS UNE SUPPRESSION DE LA DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT (DPI)
La DPI serait supprimée pour l’avenir. Nous ne disposons pas à ce jour des modalités pratiques de cette suppression. Cependant, un dispositif de blocage des stocks à rotation lente devrait être instauré permettant de ne taxer le profit sur stocks que lors de la cession et non au fur et à mesure de la prise de valeur des stocks à la fin de chaque exercice.

ADAPTATION DU RÉGIME DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À L’AGRICULTURE

Il s’agirait de faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises agricoles.
L’option d’imposition à l’impôt sur les sociétés deviendrait réversible. Il serait possible de revenir à une imposition à l’impôt sur le revenu en début d’activité ou durant les 5 premières années d’application de l’impôt sur les sociétés, ensuite, l’option deviendrait irrévocable.

PLAFONNEMENT DE L’ABATTEMENT SUR LES BÉNÉFICES EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS
Un abattement dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé serait mis en place.

Il est proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas 29 276 €.
Au-delà, et dans la limite de 58 552 €, le taux de l’abattement serait ramené à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation).
L’abattement ne s’appliquerait plus pour la fraction du résultat qui excèderait cette limite.

La réforme proposée s’appliquerait aux nouveaux allocataires d’aides à l’installation afin de ne pas porter atteinte à la situation fiscale des jeunes agriculteurs qui bénéficient déjà du dispositif d’abattement sur le bénéfice.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous proposer un conseil personnalisé.