Projet de loi PACTE : découvrez quelques mesures impactant les petites entreprises

Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) présenté en Conseil des ministres le 18 Juin 2018 a pour objectif de permettre aux entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois. Le projet comporte 70 articles. Parmi ces mesures, découvrez celles qui touchent les petites entreprises !


Création d’entreprise : vers une seule plateforme en ligne

Le gouvernement a pour objectif de faciliter les formalités des entreprises. Pour cela, à partir de 2021, une plateforme en ligne unique serait instaurée progressivement et remplacerait les quelques 1400 centres de formalités des entreprises (CFE) organisés en sept réseaux (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, Chambre d’agriculture, services des impôts et chambre nationale de la batellerie artisanale).

La plateforme serait destinée à gérer les déclarations de création, de modification et de radiation de ces entités (réception des dossiers de déclaration, transmission aux organismes concernés etc).

Mise en place d’un registre général dématérialisé des entreprises

Actuellement, il existe plusieurs registres et répertoires qui recueillent et diffusent des informations relatives aux entreprises (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, Sirene etc) et les entreprises peuvent être amenées à s’enregistrer auprès de plusieurs d’entre eux (800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres) ce qui peut être compliqué et coûteux.

Le gouvernement propose donc de créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour but de centraliser les informations sur les entreprises et de les diffuser.
Attention, il ne s’agit pas d’un registre unique puisqu’il se substituerait à tout ou partie des répertoires et registres nationaux déjà existants.

Allègement des seuils applicables

Seuils d’effectifs salariés

Actuellement, il existe 199 seuils qui sont répartis en 49 niveaux pour les PME.
Selon le gouvernement, cela crée « un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise »

Le gouvernement propose donc 3 catégories de mesures :

  1. Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Quant aux seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés, ils seront supprimés. Les seuils issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions.
  2. Une harmonisation des modes de calcul des effectifs, sur celui du code de la sécurité sociale. Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs.
  3. Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations. Celles-ci seront effectives lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives. Si l’effectif de l’entreprise est à un niveau inférieur au seuil pendant une certaine période, celui-ci devra être atteint durant 5 années consécutives.
Artisan : le stage obligatoire à l’installation sera rendu facultatif

Les artisans qui souhaitent s’installer et qui n’ont pas de formation reconnue dans ce domaine sont obligés de participer à un stage d’initiation à la gestion d’entreprise (coût de 400€). Le gouvernement propose de supprimer ce stage afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise.

Commerçant : réduction de la durée des soldes

Le résultat des soldes étant en baisse (à cause de l’importance des ventes privées avant la date des soldes, les promotions toute l’année, croissance du e-commerce), elles devraient être réduites de 6 semaines à 4 semaines.

Micro-entrepreneurs : suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin de faciliter le lancement d'une activité.

Simplification du rebond des entrepreneurs

Afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir en cas de liquidation judiciaire, le gouvernement propose que les délais et les coûts des procédures soient réduits et leur prévisibilité améliorée.

Simplification de la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises  familiales. Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

Développement de l’épargne salariale dans les PME

Selon le gouvernement, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. Ensuite, seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés bénéficient de l’intéressement.

C’est pourquoi le gouvernement souhaite supprimer le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale).

 

Depuis le 05 Septembre,  le projet de loi PACTE est analysé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale et est encore susceptible d’évoluer.