Jeunes Agriculteurs : quel suivi à mi-parcours ?

Des règles de contrôle « suivi à mi-parcours » ont été mises en place pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation depuis le 1er Janvier 2015. Elles consistent à un contrôle à mi-parcours sur l’installation et la mise en place du projet du jeune agriculteur. Découvrez les types d'installation concernés, les avantages, son fonctionnement et les déchéances encourues

Les types d'installation concernés
Tous les types d'installation sont concernés : installation à titre principal (ITP), installation à titre secondaire (ITS), installation progressive (IP), installation dans le cadre de l'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole (CPA) ou non.

Les avantages du suivi à mi-parcours

Le contrôle de suivi permet de :

  • Vérifier les conditions de la bonne mise en œuvre du Plan d’Entreprise : respect du système de production, du nombre d'actifs sur l'exploitation, du programme d'investissement, du statut juridique de l'exploitation, de la zone d'installation, des conditions de revenu (RDA/RPG). La vérification de ces conditions pour les installations progressives conditionne le versement de l'acompte à mi-parcours.
  • Faire un bilan sur les deux premières années de mise en œuvre du projet d’installation,
  • Analyser la situation : demande d’avenant si nécessaire afin d’actualiser les données du projet d’installation,
  • Réfléchir et anticiper sur les années à venir,
  • Prendre de la hauteur pour la gestion de l’entreprise agricole.


Fonctionnement du suivi à mi-parcours

Une fiche est envoyée par courrier par la Chambre d’Agriculture dans les 15 jours qui précédent la date anniversaire des 2 ans de l’installation. La date anniversaire de la 2ème année d'installation se situe 2 ans après la date d'installation constatée par le certificat de conformité.

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé (par courrier ou par voie électronique) à la DDT/M et à la Chambre d’agriculture (une copie) dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la 2ème année du Plan d’Entreprise.

Un délai supplémentaire est accordé pour certains dossiers.

La Chambre d’Agriculture est ensuite chargée de pré-instruire les fiches de suivi. Une analyse est ensuite effectuée.

Déchéances encourues
La non transmission de la fiche de suivi dans les délais impartis est sanctionnable d'une déchéance partielle à hauteur de 10 %. L'absence de transmission de la fiche est quant à elle sanctionnable d'une déchéance totale.

Pour tout non-respect d'un engagement et avant l’application de toute déchéance à mi-parcours, le service instructeur devra recueillir des preuves complémentaires auprès du jeune agriculteur.

Si la preuve du non-respect de l'engagement est apportée, le service instructeur met en œuvre la déchéance à l'issue de la procédure contradictoire. Dans le cas contraire, le dossier pourra faire le cas échéant, l'objet d'un contrôle orienté. En l'absence de réponse du jeune agriculteur à l'issue de la procédure contradictoire, le service instructeur procède à la notification de la décision de déchéance.

Un avenant peut être également imposé au jeune agriculteur. Dans ce cas, le jeune agriculteur devra régulariser sa situation et respecter toutes les conditions lors du contrôle en 5e année.

Vous devez être contrôlé prochainement ? Vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller installation lors de ce suivi à mi-parcours. Pour en savoir plus, contactez votre AGC.