Demander le remboursement de la TIC/TICGN via Chorus Pro !

Si vous êtes une entreprise fournisseur de biens ou de services d'une entité publique française, un prestataire de justice ou un exploitant agricole demandant le remboursement de la TIC/TICGN, vous pouvez adresser vos demandes de paiement, à l'aide du portail Chorus Pro. Obtenez plus d'informations dès maintenant

Pour qui ?
  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • Les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Chorus Pro

Le portail Chorus Pro offre les fonctionnalités suivantes :

  • Adresser les demandes de paiement dématérialisées
  • Suivre l'avancement du traitement de vos demandes de paiement dématérialisées.

Le portail permet de :

  • Réduire les coûts et les délais de traitement et entrainer des gains de productivité tant pour les entreprises que pour l'entité publique cliente ;
  • Sécuriser les échanges ;
  • Œuvrer pour le développement durable (réduction de l'émission de CO2, de papier, des moyens de transport, etc.).

Ce service est entièrement gratuit et est accessible ici > https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1

L’utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€.

Montants et régime de minimis en 2018

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55€/t
  • Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 5.761€/Mkwh.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.


Effectuer la démarche seul

Vous êtes exploitant agricole et vous souhaitez effectuer la démarche seul ?
Voici une procédure pour vous inscrire sur le site Chorus Pro ainsi qu’un guide d'utilisation qui vous permettra d’effectuer en toute sérénité votre demande de remboursement.

En cas de besoin, vous avez la possibilité de contacter le service support Chorus Pro :

  • Le robot conversationnel « ClaudIA » puis en cas de difficultés une mise en relation avec un conseiller en LiveChat (disponible de 8h30 à 18h30 (hors jours fériés))
  • L'émission d’une sollicitation :
    • Dans l’espace « Sollicitations émises » si vous êtes déjà authentifié sur le portail Chorus Pro (vous avez donc saisi votre adresse électronique de connexion ainsi que votre mot de passe)
    • En cliquant sur « Nous contacter » en bas de la page d’accueil du portail Chorus Pro si vous êtes en mode non connecté
  • La Hotline au n° 04.77.78.39.57 ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (hors jours fériés)


Accompagnement


Vous êtes exploitant agricole et vous souhaitez vous faire accompagner pour déposer votre demande ?
N'hésitez pas à
contacter votre agence AS. Elles se tiennent à votre disposition et peuvent déposer une demande de remboursement à votre nom.