MSA: OPTION ASSIETTE ANNUELLE A FAIRE AVANT LE 30/06

Les cotisations sociales MSA sont assises de plein droit sur une assiette triennale, il peut être judicieux d'opter à une assiette annuelle. L'option est à déposer avant le 30/06/2018 pour l'assiette des cotisations 2018.


L'option pour une assiette annuelle, une dérogation à l'assiette triennale

Si vous choisissez d'opter pour l'assiette annuelle, vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (N-1).
Les cotisations 2018 seront basées sur le revenu 2017 (au lieu de la moyenne 2017-2016-2015). Cette option peut-être judicieuse si vous avez un revenu exceptionnel dans votre assiette ou si vous êtes en phase de diminution d'activité.
 
L'option vaut pour l'ensemble de vos activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour votre activité "non salariée non agricole" si vous êtes rattaché à la MSA en tant que pluriactif.

Les démarches
Afin d'opter pour une assiette annuelle N-1, vous devez remplir et retourner le formulaire Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1.pdf  au plus tard le 30 juin. Cette option est à réaliser en concertation avec votre conseiller.

Cette option est valable pour une période de 5 ans. A l'issue de cette période, sauf cas de dénonciation, votre engagement est renouvelé par période de 5 ans.