RGPD

Vous gérez des fichiers clients ! Attention , êtes vous en conformité avec le règlement européen relatif à la protection des données ?

Le 25 mai 2018, un règlement européen relatif à la protection des données des personnes physiques entrera en vigueur.

Ce nouveau cadre législatif est instauré pour s'adapter aux nouvelles réalités du numérique, afin d'étendre le droit des citoyens dans la protection de leur vie privée.

Les 3 objectifs de la RGPD :
• renforcer le droit des personnes
• encadrer les acteurs traitant les données
• réguler les traitements de données par les entreprises en renforçant la coopération entre les autorités de protection.

Qui est concerné ?
Le Règlement concerne toutes les entreprises qui traitent des données personnelles pour le compte de particuliers. Y compris des agriculteurs qui gèrent des fichiers clients !
Les entreprises doivent informer les utilisateurs de l'usage de leurs données et ces derniers doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s'y opposer.

Quels risques ?
En cas de litige, la charge de la preuve du consentement incombera au responsable de traitement dans l'entreprise.
Ce qui implique que la matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.
En cas de violation des droits de la personne physique, l'entreprise responsable pourra encourir une sanction pouvant s'élever à 4% de son chiffre d'affaires mondial.
Des sanctions pénales peuvent être prononcées allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende en cas de négligence ou non-respect des dispositions légales.

Pour la France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sera l’organisme de référence