Connaître les principales obligations de l’employeur

Comme tout employeur, l’exploitant agricole doit respecter un certain nombre d’obligations pour être en conformité avec la réglementation du travail. Petit tour d’horizon des principales obligations de l’employeur.

 
Déclarer l’embauche de tout salarié

Toute embauche d’un salarié agricole, quelles que soient les conditions d’emploi et la durée d’engagement, doit être déclarée avant la date d’embauche par le biais de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de la MSA.
L’embauche du salarié devra par ailleurs être portée sur le registre unique du personnel, qui répertorie l’ensemble des salariés, par ordre d’arrivée.

Rédiger le contrat de travail
Il sera ensuite nécessaire de rédiger un contrat de travail. Sur le plan réglementaire, la rédaction d’un écrit s’impose pour tous les contrats à durée déterminée, quelle que soit la durée du travail, et les contrats à temps partiel.
En pratique, seul le CDI à temps plein sans aménagement particulier du temps de travail n’a pas à être formalisé par écrit. Il est néanmoins vivement conseillé afin de prévoir les conditions essentielles de l’embauche (tâches à effectuer, salaire, classification, période d’essai, temps de travail à effectuer …).

Respecter les durées maximales de travail
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Elle peut dans certains cas dépasser 10 heures dans la limite de 2 heures par jour pendant 6 jours consécutifs et dans la limite globale de 50 heures sur une année, sous réserver d’en informer l’inspection du travail.
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures au cours d’une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 mois. La limite de 48 heures peut être dépassée, à la condition expresse d’obtenir une dérogation de l’inspection du travail au préalable.
Par ailleurs, à défaut d’horaires collectifs dans l’entreprise, le temps de travail quotidien effectué par les salariés doit être enregistré (relevé d’heures mensuel).

Evaluer les risques professionnels
L’employeur doit procéder à l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise et transcrire cette évaluation dans un document écrit appelé « document unique d’évaluation des risques» (DUER). L’objectif est de réduire ou supprimer les risques par la mise en place de mesures de prévention.

Tenir les affichages obligatoires
Un certain nombre d’informations doivent être affichées de façon visible et facilement accessible.
Ce sont notamment : les noms et coordonnées des services de secours ; les noms et coordonnées de l’inspecteur du travail compétent et du médecin du travail ; les références de la convention collective applicable et les modalités de consultation ; les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ; les dispositions sur l’égalité professionnelle, sur la lutte contre les discriminations et sur le harcèlement moral et sexuel.

Votre exploitation est-elle à jour ?
Nous vous proposons de réaliser un audit réglementaire social, pouvant être pris en charge dans le cadre d’un plan d’actions financées par la Direccte Normandie.
Pour tout renseignement, contacter Karine DI DONATO
Service juridique Employeurs
Tél 02.33.06.48.33 –  kdidonato@fdsea50.fr 

Article rédigé avec le soutien de la DIRECCTE NORMANDIE, dans le cadre de l’action : « Appui aux mutations économique des entreprises »