Dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties au profit du jeune agriculteur

Si vous vous êtes installé en 2017 avec les aides nationales, pensez à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les parcelles que vous exploitez pour l’année 2018.

De quoi s’agit-il ?

Un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé pour les parcelles exploitées (en location ou en tant que propriétaire) par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide nationale à l’installation (dotation aux jeunes agriculteurs).

Ce dégrèvement est de droit à hauteur de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans et sur délibération des communes et de leurs EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), pour les 50 % restants. La délibération doit être prise par la commune ou l’EPCI avant le 1er octobre pour être applicable à partir du 1er janvier de l’année suivant l’installation.

Quelles sont les modalités ?

Pour bénéficier de ce dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent souscrire, avant le 31 janvier de la première année de l’installation une déclaration n° 6711-SD indiquant par commune et par propriétaire, les parcelles qu'ils exploitent. Cette demande est à déposer au centre des impôts. Le jeune agriculteur doit y joindre un document justifiant des aides à l’installation dont il a pu bénéficier.

Pour les quatre années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus de souscrire une déclaration rectificative n° 6711-R-SD avant le 31 janvier de l'année d'imposition, que dans le cas où des modifications sont apportées à la consistance parcellaire de leur exploitation.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire. Toutefois, le montant du dégrèvement bénéficie au fermier. Le propriétaire doit lui restituer le montant du dégrèvement qui lui est accordé.