Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Evolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives


Evolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives.


A compter de 2018, la période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile : du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.


1- Les sociétés concernées


La TVS est une taxe à payer par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France.

Elle est applicable quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société (civile ou commerciale) ou du mode d'imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

Seul les GAEC et les GIE sont hors du champ d'application de la TVS.



2- Les véhicules concernés


Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à la TVS :

         - Les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention "VP" inscrite sur le certificat d'immatriculation),
         - Les véhicules à usages multiples immatriculés dans la catégorie "N1" (selon la classification européenne), destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Il s'agit                 de véhicules dont la carte grise porte la mention "camionnette" ou "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.


3- Les obligations déclaratives

 Une période de transition est organisée :

          - En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
          - En janvier 2018 : Une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017 ;
          - A partir de 2019 : la période d'imposition sera annuelle.

Régime d'imposition à la TVA
Réel normal Réel simplifié
Comment ?
déclarer et payer
Télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe 3310A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier Déclarer et payer la TVS sur le formulaire papier 2855-SD
Quand ?
 Pour la période :
du
1er octobre 2016 au 31 décembre 2017
Au cours de janvier 2018 Au plus tard le 15 janvier 2018
Quand ?
 Pour la période :
du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Au cours de janvier 2019 Au plus tard le 15 janvier 2019



4- Le montant de la TVS


La TVS est calculée de façon trimestrielle. Elle dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Le montant de la taxe pour chaque véhicule est calculé sur la base de 2 composantes:

         - Un tarif qui dépend soit du taux d'émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule);

         -
Un tarif basé sur les émissions de polluants atmosphériques.